LE LOCATEUR PEUT REFUSER LA CESSION DE BAIL FAITE À UNE CORPORATION
Les locataires ont produit à la Régie du logement une demande de résiliation de bail et un remboursement de loyer payé. Il appert que les parties sont liées par un bail du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, à un loyer mensuel de 565,00$.
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