Le logement comme résidence familiale
De façon générale, le conjoint marié ou uni civilement ne peut faire ce qu’il veut de la résidence servant à la famille sans le consentement de l’autre conjoint, peu importe qui en est propriétaire entre les deux époux.
Cet article est verrouillé et accessible seulement aux membres Argent, Or et Platine.
Veuillez vous Connecter ou vous Inscrire.