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Le loyer est toujours dû pour le premier du mois

Le loyer est toujours dû pour le premier du mois

Lorsque votre locataire ne vous paie pas le loyer le 1er du mois, il est en demeure de par la loi de vous payer le loyer, à moins d’une stipulation contraire au bail. Ce qui signifie que le 2 du mois vous pourriez faire une demande à la Régie du logement pour non-paiement de loyer. Toutefois, lorsque le retard n’est pas plus de trois semaines, vous ne pouvez pas demander la résiliation en raison du non-paiement de loyer.

Voilà pourquoi, la plupart des propriétaires attendent le 23e jour du mois pour déposer leur demande en justice pour non-paiement de loyer avec en plus, la possibilité de demander la résiliation du bail et l’expulsion des locataires.

Toutefois, rien ne vous empêche de faire votre demande le 2 du mois pour que le tribunal puisse condamner le locataire au seul paiement du loyer. Si votre locataire ne vous a toujours pas payé lorsque le 23 du mois arrive, vous devrez alors, si vous voulez l’expulser du logement, retourner à la Régie du logement pour faire un ajout à la demande initiale. Par amendement, vous pourrez demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire. Cet amendement doit également être signifié au locataire selon les modes usuels.

C’est donc plus de travail pour vous. Par contre, cela vous permet, dans certains cas, de régler le problème rapidement, lorsque le locataire paie sur réception de la demande, et, sinon, d’accélérer un peu l’audition puisque la demande initiale aura été déposée le 2e jour du mois, plutôt que le 23.

A moins d’une situation spéciale, nous vous conseillons plutôt d’envoyer à votre locataire, avant le dépôt d’une demande en justice, la lettre modèle de l’APQ nommée : «Loyer en retard» ou la lettre modèle : «Avis de non-paiement de loyer», selon le cas, entre le 2 et le 23 du mois pour sensibiliser votre locataire, à l’effet que le paiement du loyer est important et obligatoire.

Si le locataire ne paie pas, vous pourrez alors vous présenter le 23e jour du mois à la Régie du logement.

Mais le choix vous appartient, maintenant que vous savez qu’une demande en non-paiement de loyer peut être introduite le 2e jour du mois.

Pour toutes autres informations, contactez notre service juridique au 514-381-4433.

Me Mélanie Chaperon

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