Le dernier rapport annuel de Service Nouveau-Brunswick montre que ces dépôts de garantie déposés en fiducie s'élevaient à 40,9 millions $ pour l'exercice 2021-2022, contre 36,4 millions $ un an plus tôt.(1)
Alors que le dépôt de garantie est toujours illégal au Québec, nos voisins peuvent se prémunir de possibles dommages par un montant d'un mois de loyer maximum.
Il y a plusieurs façons de mettre en place le dépôt et surtout de conserver les sommes perçues.
Au Nouveau-Brunswick, le Gouvernement a opté en 1983 par un versement dans un compte en fiducie supervisé par le Gouvernement(2) :
« Un locataire peut verser un dépôt de garantie au propriétaire ou directement à un centre de service de Service Nouveau-Brunswick. Un locataire peut payer en argent comptant, par débit, mandat-poste, chèque certifié ou traite bancaire. Lorsqu’il verse un dépôt de garantie à un propriétaire, le locataire devrait demander un reçu. Le reçu doit indiquer le montant payé, l’adresse du logement et indiquer qu’il s’agit du paiement du dépôt de garantie.
Le propriétaire qui reçoit un dépôt de garantie doit le soumettre au Tribunal sur la location de locaux d’habitation dans les 15 jours. Le propriétaire peut payer en argent comptant, par débit, mandat-poste, chèque certifié, traite bancaire ou chèque personnel. Les propriétaires peuvent également effectuer des paiements de dépôt de garantie en ligne à n’importe quel moment et de n’importe où en utilisant le service E-Proprio et éviter de faire la queue. »
Même si aucun système n’est parfait, la volonté du Gouvernement d’imposer des limites et envoyer message clair aux locataires saccageurs est le signe d’un engagement gouvernemental envers les propriétaires de logements : vos immeubles sont importants pour la communauté!
(1) https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1994341/depot-garantie-locataire-logement-nouveau-brunswick
(2) https://www2.gnb.ca/content/gnb/fr/corporate/promo/louer-au-nouveau-brunswick/depots-de-garantie.html
Le Nouveau-Brunswick et le dépôt de garantie
