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Le projet de loi 131 est adopté et en vigueur en ce dernier jour de session parlementaire

Le projet de loi 131 est adopté et en vigueur en ce dernier jour de session parlementaire

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) est satisfaite de l'adoption et la mise en vigueur du projet de loi 131 qui permet, entre-autres, aux régisseurs de rendre forclos une décision.

Le gouvernement et l'opposition ont permis en révisant et adoptant ce projet rapidement de mettre un terme aux demandes abusives d'une partie par le dépôt de demandes de rétractation à répétition. Il faut rappeler que ce projet de loi a été présenté à l'Assemblée le 11 novembre et c'est un mois plus tard, soit le 10 décembre 2010 que ce projet est adopté et entre en vigueur.

"Nous sommes heureux que ce projet soit enfin en vigueur et que grâce à la disposition de rétroactivité comprise au projet de loi, toutes les décisions rendues dans lesquelles la Régie aura prononcé la forclusion ne pourront plus être invalidées" selon Martin Messier, président de l'APQ.

Maintenant que cette faille est "réparée", nous attendons la réforme législative de ce printemps (annoncée par M. le ministre Lessard) pour qu'une révision complète de la Loi de la Régie du logement et des dispositions du Code civil du Québec soit faite. L'APQ souhaite que les problèmes majeurs, c'est à dire les délais avant une audience, la méthode de calcul pour la fixation de loyer, trouvent également une solution satisfaisante pour les propriétaires.

Il est primordial de revoir notre système afin de garder un parc immobilier sécuritaire et aussi attractif pour les générations à venir.

Association des Propriétaires du Québec

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