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Le propriétaire n'est pas toujours responsable de la présence des punaises de lit dans un logement

Le propriétaire n'est pas toujours responsable de la présence des punaises de lit dans un logement

Demande du locataire.

Le locataire demande des dommages et intérêts de plus de 3,000.00$. Le 1e Mai 2011, le locataire constate la présence de punaises de lit dans son logement. Il contacte le concierge de l'immeuble pour l'en informer. Il habite le logement depuis onze ans et jamais auparavant il n'y a eu un problème avec les punaises.
Suite à l'inspection de son logement par le concierge, il prétend que le concierge l'a incité à jeter aux vidanges son matelas, son sommier et sa base de lit, afin d'éviter la propagation de punaises dans tout l'immeuble. Le locataire témoigne à la Régie du logement que le concierge l'a aidé à se débarrasser de ses meubles infestés.
Le locataire témoigne que le locateur avec un exterminateur a effectué 4 traitements dans son logement. En raison de ces traitements et des produits toxiques, il a dû emménager pendant trois mois et demi chez ses parents.

Dommages réclamés.

Le locataire demande une diminution de loyer de 50%, soit la somme de 1,211.25$ représentant les 14 semaines où il a dû quitter son logement. Il demande aussi une somme de 1,159.88$ pour le remplacement de son matelas, de son sommier et de sa base de lit, ainsi qu'une somme de 1,400.00$ qu'il entend remettre à ses parents soit la somme de 100.00$ par mois.

Défense du propriétaire.

Le concierge de l'immeuble explique que le dimanche 8 mai 2011, le locataire le contacte pour l'informer qu'il y avait des punaises dans son logement. Il indique que le locataire voulait sortir son matelas du logement et qu'il lui a dit d'attendre la visite de l'exterminateur afin de s'assurer qu'il s'agissait bien des punaises. L'exterminateur est venu et a confirmé qu'il s'agissait des punaises. Le jeudi suivant, le locataire lui a demandé de l'aider à se débarrasser de ses meubles ce qu'il a accepté de faire. Toutefois, il précise que ce n'est pas lui qui lui a conseillé d'agir ainsi.
L'exterminateur est allé faire un traitement le 17 Mai 2011, alors que le matelas et le lit auraient déjà été jetés. Lors de sa visite, il a vu seulement 3 punaises. Il a traité 2 logements voisins à celui du locataire et il n'a vu aucune punaise dans ces logements voisins. Le 30 Mai 2011, il est retourné pour un deuxième traitement au logement mais il n'a pas eu l'accès au logement. Le 29 juin 2011, il est retourné au logement du locataire pour effectuer une vérification et il n'a vu aucune punaise. De plus, l'exterminateur explique à la Régie du logement que 4 heures après un traitement d'extermination, les locataires peuvent réintégrer leur logement en toute sécurité. Il explique aussi à la Cour, qu'il est possible de traiter et de récupérer les bases de lit et les matelas infectés de punaises en utilisant un traitement à vapeur d'eau.

La décision de la Régie du logement.

Après l'analyse de la preuve et prétentions des parties, le tribunal conclut qu'il ne peut pas faire droit à la demande de diminution de loyer et en dommages intérêts du locataire. Bien que le tribunal soit conscient que le locataire a été incommodé par la présence des punaises dans son logement, il conclut à la non-responsabilité du propriétaire: «__Toutefois, le locataire n'a pas démontré par une preuve prépondérante la provenance des punaises dans son logement et que le locateur était responsable de la situation qu'il a vécu, que ce soit par sa faute ou sa négligence.
En contrepartie, la preuve administrée par le locateur a établi que dans l'immeuble, seul le logement du locataire avait été affecté par la présence de punaises.
Malgré cela, le locateur est intervenu rapidement et a pris les mesures appropriées à ses frais, pour que cesse l'infestation dans le logement du locataire (1)__».
Le locataire avait le fardeau de la preuve, il devrait prouver que la présence des punaises était de la négligence du locateur ou encore par la faute de ce dernier. Comme le locataire n'a pas réussi à se débarrasser du fardeau de la preuve, la Régie du logement a rejeté sa demande en diminution et en dommages-intérêts.

1. Marcus. Groupe accueil international. R.L. - 311107220556. Le 2 novembre 2011.

Me Robert Soucy, avocat

Me Robert Soucy, auparavant régisseur devant la Régie du Logement du Québec, membre du Barreau du Québec depuis 1979, oeuvre auprès des propriétaires depuis 1984.

Il a donné de nombreuses conférences autant pour le Barreau du Québec que les membres de l'Association des propriétaires du Québec. Ainsi qu'écrit des articles dans le mensuel "Le Propriétaire".

Avocat connu et reconnu, il représente les propriétaires de logements locatifs devant la Régie du logement et devant diverses médias.

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