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Le propriétaire peut-il reprendre un logement pour y loger sa fille de deux ans?

Le propriétaire peut-il reprendre un logement pour y loger sa fille de deux ans?

Le locateur qui est aussi propriétaire demande un tribunal de l’autoriser à reprendre un logement pour y loger sa fille agée de deux ans et son ex-conjointe, la mére de l’enfant.

LES FAITS

Le locateur explique que jusqu’au mois de novembre 2009, il habitait avec sa conjointe de fait. Suite à leur séparation en novembre 2009, il est demeuré dans le logement qu’ils occupaient et alors ensemble dans l’immeuble de trois logements. Le rez-de chaussée occupé par la locataire est le logment visé par la reprise du logement. Le 2e étage étant occupé par le propriétaire seul.

Suite à leur séparation, sa conjointe est allée vivre chez ses parents puisqu’elle n’a pas les moyens de s’offrir un logement. De consentemenet mutuel, ils ont décidé de se partager la garde de leur jeune enfant qui a continué à fréquenter la garderie à proximité de l’immeuble. Voulant être partie du quotidien de sa fille et favoriser son developpement, le propriétaire souhaite reprendre le logement de la locataire afin que sa fille puisse y habiter avec sa mère.

La mère présente à l’audition corrobore l’essentiel du témoignage du propriétaire et elle affirme qu’elle a véritablement l’intention d’occuper le logement concerné avec sa fille puisqu’il sera beaucoup plus pratique de vivre à proximité du père et que de cette façon, tous les deux pourront de concert voir au bien-être et au developpement de leur fille.

LA DÉFENSE DE LA LOCATAIRE

La locataire conteste la demande et elle exige le rejet de la demande au motif que la reprise du logement ne peut s’exercer pour un enfant mineur lorque la personne qui agit comme tuteur à l’enfant ne se qualifie pas au sens de la loi comme bénéficiaire de la reprise. La locataire produit une décision selon laquelle un mineur ne pouvant pas avoir un domicile autre que celui de son tuteur légal; le locateur doit donc démontrer que ce tuteur fait partie des personnes en faveur de qui la loi permet la reprise d’un logement.i

Comme la conjointe est la tutrice de l’enfant et qu’elle ne se qualifie pas pour la reprise selon le code civil du Québec, elle demande le rejet de la reprise.

DECISION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT

La Régie du logement ne partage pas l’avis exprimé par la locataire et elle cite une autre décision rendue aussi par la Régie.ii Dans cette décision, la Régie a décidé que le fait que l’enfant mineur soit présumé domicilié chez son tuteur ne modifie en rien son statut vis-à-vis du locateur. Les pères et mères sont tuteurs et excercent conjointement l’autorité parentale. Donc le locateur n’aurait aucun droit de reprendre un logement pour y loger sa conjointe de fait mais il peut cependant exercer ce droit pour sa fille.La Régie du logement conclut que le locateur pour reprendre le logement pour y loger sa fille et incidemment son ex-conjointe de fait.iii

DÉCISION PORTÉE EN APPEL À LA COUR DU QUÉBEC

La Cour du Québec est saisie de l’appel de la décision rendue par la Régie du logement. La permission d’en appeler a accordé un appel sur la question suivante; le locateur peut-il reprendre possession du logement occupé par la locataire afin d’y loger sa fille de 2 ans et son ex-conjointe de fait, la mère de la petite fille?

DÉCISION DE LA COUR DU QUÉBEC

La Cour du Québec est d’avis que le locateur a droit à la reprise de possession du logement pour y loger sa fille de 2 ans et son ex-conjointe, qui exerce, conjointement avec lui , l’autorité parentale de l’enfant. Cette décision est basée sur une interprétation littérale et contextuelle de l’article 1957 du code civil du Québec.iv

Selon la Cour l’article 1957 du code civil du Québec ne fait aucune distinction entre des descendants mineurs, mineurs autonomes, mineurs émancipés ou majeurs. Il n’appartient pas aux tribunaux d’ajouter des qualifications où le législateur n’en a pas mis. L’article 1957 du code civil du Québec parle d’une reprise de possession « pour y loger ses descendants » sans plus. Le partage à parts égales de la garde de l’enfant ne perment pas de considérer que le domicile de l’enfant mineur est chez un parent plutôt que l’autre. L’enfant a deux résidences principales, deux domiciles et elle loge à deux adresses.

i COSTA MANULAKIS c. AARON RESENGARTEN ET AL. Régie du logement. 31 030120-047 G

ii IAN OSBOURNE c. JOSÉE CROTEAU. Régie du logement. 31 050112 031 G

iii Régie du logement 31 100125 260 G

iv MICHELINE LAROCHE c. MATHIEU MORIN Cour du Québec. Chambre civile. 500-80-016330-103. Juge Marie Michelle Lavigne. Le 9 novembre 2010.

Me Robert Soucy, avocat

Me Robert Soucy, auparavant régisseur devant la Régie du Logement du Québec, membre du Barreau du Québec depuis 1979, oeuvre auprès des propriétaires depuis 1984.

Il a donné de nombreuses conférences autant pour le Barreau du Québec que les membres de l'Association des propriétaires du Québec. Ainsi qu'écrit des articles dans le mensuel "Le Propriétaire".

Avocat connu et reconnu, il représente les propriétaires de logements locatifs devant la Régie du logement et devant diverses médias.

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