Le propriétaire qui est aussi le locateur peut reprendre un logement pour son enfant mineur

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

Le tribunal doit décider d’une demande selon laquelle les locateurs désirent la reprise du logement “dans le but de s’y loger”. Au début de l’audience, le procureur du locataire soulève l’irrecevabilité de la demande. Selon ce dernier l’avis de reprise visait les enfants mineurs du locateurs et la jurisprudence citée n’autorise pas l'exercice de la reprise dans ce cas.

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14 oct. 2022

Me Robert Soucy, avocat

Me Robert Soucy, auparavant régisseur devant la Régie du Logement du Québec, membre du Barreau du Québec depuis 1979, oeuvre auprès des propriétaires depuis 1984.

Il a donné de nombreuses conférences autant pour le Barreau du Québec que les membres de l'Association des propriétaires du Québec. Ainsi qu'écrit des articles dans le mensuel "Le Propriétaire".

Avocat connu et reconnu, il représente les propriétaires de logements locatifs devant la Régie du logement et devant diverses médias.