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Le recouvrement à la suite d'un jugement de la Régie du logement (partie 1)

Le recouvrement à la suite d'un jugement de la Régie du logement (partie 1)

Dans le journal Le Propriétaire d'octobre 2014, nous avons traité des ententes de paiement volontaires comme moyen de recouvrement des montants accordés par un jugement de la Régie du logement. Dans le présent article nous aborderons le sujet du recouvrement des montants accordés par le jugement en employant des moyens d'exécution forcés, soit des différents types de saisies.

À compter du 1er janvier 2016, le nouveau Code de procédure civile entrera en vigueur au Québec, ce qui aura pour effet de modifier la procédure d'exécution des jugements. L'impact principal se voit au niveau des différents intervenants : l'huissier de justice jouera un rôle plus important au niveau de la gestion administrative et financière des dossiers de saisie, tandis que le département des Services financiers des différents palais de justice jouera un rôle diminué. Nous vous reviendrons avec une analyse des principales modifications dans un prochain article. D'ici là, nous vous brossons le tableau des principes de base qui demeureront inchangés suite à l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile.

La saisie dite «de salaire»

Si l'ancien locataire, contre qui le propriétaire a obtenu un jugement de la Régie du logement, gagne des revenus à titre d'employé d'un employeur, le locateur peut saisir la portion saisissable de ses revenus entre les mains de l'employeur, au moyen d'une saisie de salaire, traitements ou gages, communément appelée une saisie de «salaire».

Le locateur ne pourra entreprendre des mesures d'exécution du jugement qu'il a obtenu, sans que les délais d'exécution prévus par la loi, ou par le jugement, ne soient écoulés. Un jugement par lequel le tribunal résilie le bail du locataire et lui condamne à payer les loyers impayés, les intérêts et les frais judiciaires pourra être exécuté pour la portion monétaire de la condamnation seulement après un délai de trente jours à partir de la date à laquelle il est signé par le Régisseur qui l'a rendu. Toutefois, l'expulsion forcée du locataire ordonnée par le jugement pourra avoir lieu dans un délai plus court, si le Régisseur l'ordonne dans le jugement.

Une fois le délai de trente jours écoulé, le locateur pourra entreprendre des procédures requises pour saisir la portion saisissable du salaire de son ancien locataire entre les mains de son employeur. Pour ce faire, le locateur lui-même, ou via son avocat, devra préparer et faire timbrer un bref de saisie visant le salaire par le Palais de justice qui dessert le district judiciaire dans lequel se trouve le bureau de la Régie du logement qui a rendu la décision. Le bref de saisie vise non seulement l'ancien locataire à titre d'employé, mais aussi l'employeur lui-même à titre de tiers-saisi. Ceci a des conséquences importantes pour l'employeur, car il a l'obligation légale à collaborer à la saisie de salaire. À défaut pour l'employeur de collaborer, celui-ci pourrait être condamné personnellement au paiement du montant du jugement, ainsi que de tous les frais, au même titre que l'ancien locataire.

Il est important de noter que pour obtenir l'émission d'un bref de saisie par le Palais de justice, il faut présenter le jugement original, ou une copie certifiée conforme de celle-ci par la Régie du logement. Une simple photocopie du jugement sera insuffisante et le greffier refusera d'autoriser le bref.

Une fois le bref autorisé par le Palais de justice du district approprié, l'huissier de justice signifiera celui-ci à l'ancien locataire à son lieu d'emploi, et à son employeur en même temps. À partir de la signification du bref à l'employeur, les revenus gagnés mais non encore versés à l'employé, ainsi que les revenus à venir, sont alors visés par la saisie de salaire.

L'employeur dispose d'un délai de dix jours à compter de la date de signification pour compléter et transmettre au Palais de justice et au créancier saisissant, sa déclaration à l'effet que la personne visée est à son emploi, la période de paie et le montant de la rémunération brute hebdomadaire de l'employé. L'employeur doit aussi indiquer dans sa déclaration la portion saisissable des revenus de l'employé qu'il établira au moyen d'une formule établie par la loi.

Lorsque l'employeur transmettra sa déclaration au Palais de justice, il devra déposer également le premier versement de la partie saisissable des revenus de l'employé. Par la suite, l'employeur devra transmettre mensuellement au Palais de justice la portion saisissable du salaire de l'employé.

Me Kevin J. Lebeau, avocat

Diplômé de l'Université McGill (B.A.) et l'Université de Montréal (LL.B.), Me Lebeau est membre du Barreau du Québec depuis 2000.

Depuis 2001, il a exercé en droit immobilier avec concentration en droit de la copropriété dans plusieurs contextes, dont en milieu d'association, en société et en contentieux d'entreprise au sein d'une firme de gestion se spécialisant dans la gestion des copropriétés divise, Gestion Immobilière Ges-Mar Inc. Me Lebeau est également conseiller juridique aux membres d'Avantages Condo.

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