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Le recouvrement à la suite d'un jugement de la Régie du logement (partie 2)

Le recouvrement à la suite d'un jugement de la Régie du logement (partie 2)

Si pendant la saisie, l'employé doit cesser le travail, sans quitter son emploi, en raison d'un accident de travail, la saisie sera alors suspendue. Lorsque l'employé reçoit une indemnité de la CSST pendant un arrêt de travail, il est important de savoir que les prestations ainsi reçues sont insaisissables aux termes de loi. Une fois que l'employé reviendra au travail, la saisie redeviendra active et l'employeur doit alors recommencer les retenues de la portion saisissable du salaire de l'employé.

Aux termes de la loi, il est strictement interdit pour l'employeur de congédier, ou de prendre des représailles contre un employé qui fait l'objet d'une saisie de salaire.

Si l'employé quitte son emploi, ou fait l'objet d'une mise à pied pendant le terme de la saisie, l'employeur devra compléter et transmettre une déclaration renouvelée déclarant la fin d'emploi de l'employé. L'employeur devra soustraire la portion saisissable sur les derniers versements de la paie régulière de l'employé, ainsi que sur toute somme qui pourrait lui être due à titre de paie de vacances.

La saisie de salaire demeurera en vigueur tant et aussi longtemps que l'employé demeure à l'emploi, et jusqu'à ce que toutes les sommes accordées par le jugement et les frais d'exécution de celui-ci soient entièrement payés.

Les frais d'exécution du jugement comprennent le montant payé au Palais de justice pour faire timbrer et autoriser le bref, ainsi que les frais d'huissier admissibles par la loi. Dans le cas où le locateur a été obligé d'évincer le locataire à la suite du jugement, les engagés et admissibles par la loi peuvent s'ajouter au montant du jugement.

Pour ce faire, le locateur devra déposer et faire autoriser par le Palais de justice un document appelé «Mémoire de frais», dans lequel il établira, preuve à l'appui, les frais engagés pour mettre en oeuvre l'ordonnance d'expulsion qui figure dans le jugement.

Parmi les frais admissibles nous retrouvons les frais de timbre judiciaire, les honoraires d'huissier pour la signification du bref. S'ajouteront également les frais d'huissier pour les mesures d'expulsion du locataire (travail du huissier, frais de déménageurs, serrurier, etc.), et les frais judiciaires additionnels demandés par le Palais de justice pour traiter le mémoire de frais.

Une fois que toutes les sommes exigibles de l'employé en capital, intérêts et frais sont satisfaites, le locateur devra compléter et produire au Palais de justice une «Demande de distribution en matière de saisie de salaire» afin d'obtenir les sommes qui y sont déposées.

La procédure actuelle par rapport à la transmission des sommes au Palais de justice, ainsi que l'autorisation des mémoires de frais, et la demande de distribution demeurera en vigueur pour les dossiers d'exécution en cours ou ouvertes avant le 31 décembre 2015.

Pour toute nouvelle exécution débutée à partir du 1er janvier 2016, la nouvelle procédure s'appliquera, et dont l'un des changements majeurs sera la réception et la gestion par l'huissier de justice des sommes recueillies, en remplacement du département des Services financiers du Palais de justice.

Nous vous reviendrons dans le prochain numéro avec le portrait en détail des nouvelles procédures d'exécution des jugements.

Pour toute question sur le sujet, ainsi que sur le droit immobilier en général, n'hésitez pas à communiquer avec notre équipe de juristes spécialisées en la matière.

Me Kevin J. Lebeau, avocat

Diplômé de l'Université McGill (B.A.) et l'Université de Montréal (LL.B.), Me Lebeau est membre du Barreau du Québec depuis 2000.

Depuis 2001, il a exercé en droit immobilier avec concentration en droit de la copropriété dans plusieurs contextes, dont en milieu d'association, en société et en contentieux d'entreprise au sein d'une firme de gestion se spécialisant dans la gestion des copropriétés divise, Gestion Immobilière Ges-Mar Inc. Me Lebeau est également conseiller juridique aux membres d'Avantages Condo.

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