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Le respect des délais en matière de reprise de logement

Le respect des délais en matière de reprise de logement

L’article 1936 du Code civil du Québec stipule que « tout locataire a un droit personnel au maintien dans les lieux; il ne peut être évincé du logement loué que dans les cas prévus par la loi ».

Selon ce principe du droit au maintien dans les lieux, un locataire peut rester dans son logement aussi longtemps qu’il le désire, s’il respecte toutes les conditions de son bail.

Cependant, la reprise de logement constitue une exception à cette règle. En effet, le propriétaire de l’immeuble peut reprendre l’immeuble pour :

  • s’y loger lui-même ;

  • Pour y loger son père, sa mère, son fils ou sa fille ;

  • Pour y loger tout autre parent ou allié, dont il est le principal soutien (matériel ou moral) ;

  • Pour y loger un ex-conjoint dont il demeure le principal soutien (matériel ou moral) après leur séparation de corps (par jugement), leur divorce ou la dissolution de leur union civile.

Le propriétaire de l’immeuble doit faire parvenir à son locataire un avis écrit, l’informant de son intention de reprendre le logement. Plusieurs renseignements et informations doivent être inscrits dont la date prévue pour la reprise,le nom et le prénom de la personne qui habitera le logement ainsi que son degré de parenté ou son lien avec cette personne.

En effet, pour un bail de plus de six (6) mois et pour un bail à durée indéterminée, l’avis de reprise de logement doit être donné au moins six (6) mois avant la fin du bail. Pour un bail de moins de six (6) mois, ledit avis doit être donné au moins un (1) mois avant la fin du bail.

Le locataire qui ne répond pas à l’avis donné par le propriétaire dans le délai d’un mois, est réputé avoir refusé de quitter le logement et le propriétaire doit alors lui-même demander au tribunal l’autorisation de reprendre le logement.

D’une part, si le locataire a manifesté son refus par une réponse écrite, la demande du propriétaire doit être déposée à la Régie du logement dans le mois de la réception de la réponse du refus.

D’autre part, si le locataire n'a pas répondu, la demande doit alors être déposée dans le mois suivant la fin du délai de réponse du locataire. Si le propriétaire ne dépose pas sa demande à la Régie du logement, le locataire pourra continuer à habiter le logement.

Par conséquent, avant de déposer votre demande à la Régie du logement, assurez-vous de respecter tous les délais mentionnés, car ils sont de rigueur.

Me Bill Kostopoulos

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