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Le tiers-saisi a l'obligation de déclarer et déposer la partie saisissable du salaire de son employé

Le tiers-saisi a l'obligation de déclarer et déposer la partie saisissable du salaire de son employé

La saisie de salaire permet au créancier de saisir entre les mains de l'employeur (tiers-saisi) une partie du salaire que celui-ci doit à son employé, qui est le débiteur. L'employeur a l'obligation de déclarer et déposer la partie saisissable du salaire de son employé.

Il est important de noter que l'article 641 al.2 du Code de procédure civile du Québec stipule que ;

    « ce bref enjoint au tiers-saisi de déclarer et de déposer auprès du greffier, dans les 10 jours de la signification du bref, en personne ou par courrier recommandé ou certifié, la partie saisissable de ce qu'il doit au débiteur saisi, de déclarer et déposer ainsi de nouveau chaque mois et de signifier au saisissant, par courrier recommandé ou certifié, copie de sa première déclaration. Copie de celle-ci doit aussi être signifiée, de la même manière, au débiteur par le saisissant et la preuve de cette signification doit être produite au greffe. »

S'il refuse de le faire, il peut être condamné à payer la dette comme s'il était lui-même débiteur. D'ailleurs,  les termes « traitements, salaires ou gages » signifient la rémunération que l'employeur verse à son employé et non les revenus de quelqu'un qui travaille à son compte. 1


1. J.B. Laliberté Limitée c. Gagné, (1963) R.P 328 (C.Q)

Me Bill Kostopoulos

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