Aller au contenu principal

Les chiens d’assistance et la discrimination

Les chiens d’assistance et la discrimination

Au mois d’avril dernier, l’association des propriétaires du Québec se présentait devant la commission de la santé des services sociaux afin de répondre aux questions des parlementaires relativement aux problèmes dénoncés par certains handicapés relativement à la présence d’un chien d’assistance.
Que ce soit dans un immeuble locatif résidentiel ou dans une copropriété nous avons trouvé important de faire part à la commission de l’importance de respecter la charte des droits et libertés de la personne qui selon nous permet à l’occupant de se faire assister par un chien dûment formé à cet effet et reconnu par un organisme apte à qualifier cette formation.
C’est ainsi qu’il faut se rappeler que tant les propriétaires d’immeubles locatifs que les syndicats de copropriétaires ne devraient en aucun cas permettre qu’une distinction, exclusion ou préférence ne fasse en sorte de priver une personne handicapée d’utiliser un chien d’assistance dûment reconnu et formé par un organisme compétent tel que la fondation Mira pour pallier à son handicap, que ce soit dans un endroit public ou dans son lieu d’habitation.
Nous avons le droit de demander le premier mois de loyer à la signature du bail
Nous tenons à vous faire ce rappel important puisque l’interdiction de demander un dépôt de garantie porte souvent nos membres à confondre ce dernier avec le dépôt du premier mois de loyer.
En effet, à la signature du bail le propriétaire peut demander au locataire qu’il paie le premier mois de loyer du bail. Par exemple, si vous rencontrez votre locataire afin de signer un bail débutant le 1er juillet, lors de cette rencontre vous pouvez lui demander de payer immédiatement le premier mois de loyer. Afin d’éviter tout problème, nous vous recommandons de demander que ce montant vous soit payé en argent comptant ou par chèque certifié ou traite bancaire.
La location de logement : recherchedelogement.com
Plusieurs d’entre vous l’ont déjà fait nous vous recommandons de l’utiliser afin de favoriser la location de votre logement il s’agit de notre site http://www.recherchedelogement.com/ nous vous invitons à le visiter. Nous l’avons récemment mis à jour afin que vous soyez en mesure de présenter vos logements à louer sous un angle encore plus éclatant.
Si vous avez des questions n’hésitez pas à communiquer avec nous. Il nous fera toujours plaisir de recevoir vos commentaires.

Me Martin A. Messier

Me Martin A. Messier a fait ses études au Collège St-Jean-de-Brébeuf avant de continuer ses études en droit à l'Université de Montréal. Il est membre du Barreau du Québec depuis 1992, et œuvre auprès des propriétaires de logements locatifs depuis 1993.

Il est entre autres président de l'Association des propriétaires du Québec, propriétaire d'une compagnie de gestion immobilière. Il est fréquemment invité comme conférencier dans le cadre de conférences et de séminaires juridiques et de gestion portant sur le louage immobilier.

Adhérez dès maintenant

Pas encore membre de l'APQ ?

Profitez de tous nos services en vous inscrivant dès maintenant

Ce site utilise des cookies afin de pouvoir vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. En continuant à naviguer sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies.