Les conditions de la reprise d’un logement pour un conjoint dont on est séparé

Le propriétaire d’un logement peut reprendre le logement pour sa conjointe mais, il doit respecter certaines conditions. La loi restreint le droit à la reprise de possession mais elle crée une exception en faveur de la conjointe séparée.

Le code civil du Québec, au deuxième paragraphe de l’article 1957, permet au propriétaire séparé de sa conjointe de reprendre un logement à certaines conditions :

« …Il peut aussi le reprendre pour y loger un conjoint dont il demeure le principal soutien après la séparation de corps, le divorce ou la dissolution de l’union civile. »

La séparation

Le propriétaire doit être séparé de sa conjointe de corps. Il doit avoir présenté une requête en séparation de corps devant la cour supérieure et avoir obtenu un jugement favorable sur sa requête. Il peut aussi demander la reprise d’un logement s’il a obtenu un jugement de divorce ou de dissolution de son union civile. Le propriétaire doit avoir entrepris des procédures légales.

La simple séparation de fait à l’amiable des conjoints ne suffit pas pour rencontrer les exigences de la loi. Il faut des documents légaux. De plus, de cette condition, il faut aussi que le propriétaire soit le principal soutien économique de sa conjointe.

Le principal soutien

Dans une cause à la Régie du logement, le propriétaire demande la reprise du logement pour sa conjointe dont il vit séparé depuis 1999. La preuve faite à la Régie démontre que le logement est situé au sous-sol de la propriété.

Sa conjointe habite présentement dans la résidence familiale achetée par le propriétaire pour y loger son épouse et ses enfants. Les enfants ont depuis quittés la maison et l’épouse est maintenant dans un état de santé précaire qu’elle ne peut plus habiter cette maison.

Le propriétaire se rend chez son ex-épouse environ quatre fois par semaine pour l’assister et est aussi son principal soutien économique. Sa conjointe a subi des opérations cardiaques qui conjuguées à un excès de poids et au diabète dont elle souffre, limitent sa mobilité. Elle ne peut plus se déplacer sur une distance dépassant 100 pieds et elle est incapable de monter un escalier.

La Régie accorde la reprise

Le locataire prétendait que le propriétaire était de mauvaise fois parce qu’il ne s’entendait pas bien avec lui. Le locataire alléguait l’état de santé précaire de la conjointe qui rendait imprévisible la durée de l’occupation du logement.

La Régie du logement accorde la reprise de possession et donna raison au propriétaire :

« Le tribunal considère que le locateur respecte les prescriptions et exigences de la loi quant à son intention de reprendre le logement pour y loger son épouse. Manifestement, les relations entre les parties sont mauvaises, bien que le locateur nie les lourds reproches que lui adresse le locataire et considère quant à lui que leurs relations sont correctes. Cependant, le tribunal retient surtout que le locataire ne conteste pas l’intention du locateur quant à la reprise du logement. Il ne conteste pas que celui-ci soit le principal soutien de son épouse, ni l’état de santé de celle-ci. »¹