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Les critères qui doivent guider le juge pour octroyer une indemnité lors d'une reprise de logement

Les critères qui doivent guider le juge pour octroyer une indemnité lors d'une reprise de logement

Le droit de recevoir une indemnité du propriétaire qui reprend le logement d'un locataire, est libellé à l'article 1967 du Code civil du Québec qui se lit comme suit : «1967, Lorsque le tribunal autorise la reprise ou l'éviction, il peut imposer les conditions qu'il estime justes et raisonnables, y compris, en cas de reprise, le paiement au locataire d'une indemnité équivalente aux frais de déménagement.» Cet article a été largement traité par la Régie du logement. De nombreuses décisions, dont plusieurs très récentes, ont établi que le Tribunal avait une discrétion pour décider de l'indemnité que le locataire a droit lors de la reprise de son logement. La Cour peut aussi fixer les conditions justes et raisonnables de la reprise.

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Me Robert Soucy, avocat

Me Robert Soucy, auparavant régisseur devant la Régie du Logement du Québec, membre du Barreau du Québec depuis 1979, oeuvre auprès des propriétaires depuis 1984.

Il a donné de nombreuses conférences autant pour le Barreau du Québec que les membres de l'Association des propriétaires du Québec. Ainsi qu'écrit des articles dans le mensuel "Le Propriétaire".

Avocat connu et reconnu, il représente les propriétaires de logements locatifs devant la Régie du logement et devant diverses médias.

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