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Les gouvernements du Canada sont des créanciers ordinaires

Les gouvernements du Canada sont des créanciers ordinaires

La Cour suprême, dans un jugement unanime, vient de décider que tous les gouvernements du pays sont des créanciers ordinaires.

Le ministère du Revenu du Québec cherchait dans deux causes à obtenir les montants de TPS et de TVQ perçus mais non remis au fisc au moment de la faillite. La cour juge que Québec n'a pas priorité sur les autres créanciers.

Le juge Louis Lebel, qui a rédigé le jugement, rappelle qu'en 1992, le parlement fédéral avait justement modifié sa loi sur la faillite et l'insolvabilité. Les parlementaires voulaient corriger le fait que, trop souvent, il ne restait rien aux créanciers une fois que les gouvernements étaient passés. Le juge cite les débats parlementaires à l'époque, puis la loi qui en avait résulté, pour conclure que sa logique s'étend également à la loi québécoise.

Même si la loi québécoise n'a pas de section qui fasse des gouvernements des créanciers ordinaires, le juge s'en remet au principe de droit constitutionnel qui donne à Ottawa la compétence en matière de faillite et d'insolvabilité et qui empêche les législatures provinciales d'avoir des lois incompatibles avec la loi fédérale en la matière.

Association des Propriétaires du Québec

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