Les pompiers enfoncent la porte de l'appartement d'un locataire suite à un changement de serrure sans l'autorisation du propriétaire, quelles peuvent être les conséquences?

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

Un incendie s'est déclaré dans un immeuble. Le propriétaire n'avait aucune preuve que le locataire avait lui-même changé la serrure, mais le juge administratif a pris "constat judiciaire que les pompiers n'ont accès de force à un logement que s'ils n'ont pas d'autre choix."

Cet article est verrouillé et accessible seulement aux membres Argent, Or et Platine.

Veuillez vous Connecter ou vous Inscrire.

21 oct. 2022

Me Melissa Lemieux

Me Melissa Lemieux est diplômé du Université Concordia en Baccalauréat en commerce (BCOMM), majeure gestion des ressources humaines, mineure information financière en 2012, du Université Concordia en Certificat en comptabilité en 2014, et du Université de Montréal en Baccalauréat en droit (LL.B.) en 2017. Membre de l'Ordre des conseillers en ressources humaines du Québec depuis 2012. Membre du barreau du Québec depuis 2022.

Avocat chez Messier Soucy avocats depuis 2022.

Me Lemieux a de l’expérience devant le Tribunal administratif du logement, le Tribunal administratif du travail, la Cour supérieure du Québec.