Lors du départ du locataire, plusieurs problèmes peuvent se présenter comme le locataire qui refuse de quitter, un locataire qui ne rentre pas ou un logement saccagé. Mais il y a d’autres situations frustrantes pour un propriétaire de logements.
• Le locataire est parti avec ce qui ne lui appartient pas
Ampoules, siège de toilette, ou même le plancher, certains locataires partent avec des biens qui appartiennent au propriétaire. Que ce soit une erreur ou de façon volontaire, le résultat sera le même : vous devez fournir un logement en bonne condition et COMPLET. Et généralement à court terme, le seul choix possible est de remplacer à vos frais ces éléments.
"1854. Le locateur est tenu de délivrer au locataire le bien loué en bon état de réparation de toute espèce et de lui en procurer la jouissance paisible pendant toute la durée du bail.
Il est aussi tenu de garantir au locataire que le bien peut servir à l’usage pour lequel il est loué, et de l’entretenir à cette fin pendant toute la durée du bail."
"1911. Le locateur est tenu de délivrer le logement en bon état de propreté; le locataire est, pour sa part, tenu de maintenir le logement dans le même état.
Lorsque le locateur effectue des travaux au logement, il doit remettre celui-ci en bon état de propreté."
Ensuite, pour réclamer il faudra :
- Mise en demeure au locataire;
- Achat du nouveau bien pour honorer votre obligation d'en fournir un;
- Réclamer au locataire fautif les dommages causés;
- Recours en dommage auprès du Tribunal administratif du logement (TAL)
• Qui doit faire le ménage?
Selon le Code civil du Québec (article 1890):
"1890. Le locataire est tenu, à la fin du bail, de remettre le bien dans l’état où il l’a reçu, mais il n’est pas tenu des changements résultant de la vétusté, de l’usure normale du bien ou d’une force majeure.
L’état du bien peut être constaté par la description ou les photographies qu’en ont faites les parties; à défaut de constatation, le locataire est présumé avoir reçu le bien en bon état au début du bail."
Si le ménage n'est pas fait, le propriétaire devra le faire pour le nouveau locataire, vu son obligation de délivrer le logement en bon état de propreté et de réparation (1854 et 1911 CcQ).
• Peut-il partir sans payer son loyer de juin?
Et la réponse est malheureusement oui! Mais....
Le locataire a l'obligation de payer son loyer jusqu'à la fin du bail.
Il pourrait toutefois arriver qu'il quitte sans avoir acquitté la totalité de son loyer, ces sommes sont alors considérées comme un dommage :
- Envoi d'une mise en demeure (Dépister si vous n'avez pas sa nouvelle adresse)
- Ouverture d'un dossier au Tribunal administratif du logement (TAL) en dommages
Autre option : pendant qu'il habite encore dans le logement, ouverture d'un dossier pour le recouvrement du loyer dû, et signification au locataire de la demande et de la liste des pièces.
• L’ancien locataire est parti avec les clés, que dois-je faire?
Le locataire a l'obligation de remettre l'original des clés ainsi que tous les doubles en sa possession.
S'il quitte avec les clés, vous devrez alors changer les serrures. Les frais engendrés par ce changement sont considérés comme un dommage (même procédure que ci-haut)
Prudence : il est recommandé dans tous les cas de changer les barillets de serrures de vos logements entre deux locations pour la sécurité de vos locataires.
La remise des clés n'est pas un gage qu'aucun double n'a été fait en surplus.
L'APQ vous souhaite que cette période de déménagements soit calme et sans imprévus en 2024!