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Lettre ouverte de Monsieur François Goulet

Lettre ouverte de Monsieur François Goulet

J’aimerais porter à votre attention une situation avec la Régie du logement. Je viens d’avoir une audition auprès de la Régie du logement pour le non-paiement de loyer d’un de mes locataires et j’ai demandé la résiliation du bail avec l’expulsion pour les retards fréquents. La Régie ne m’a pas accordé ce jugement puisque le locataire n’a été en retard que 2 mois consécutifs en juillet et août 2010. Par la suite, il a payé août, septembre, octobre et novembre le 18 novembre 2010 avec un retard de 4 mois. Le jugement stipule que ma demande de résiliation de bail était prématurée.

Cependant, la Régie condamne le locataire à me payer les frais de $66.00 pour la production de la demande à la Régie du logement et $26.00 pour la signification de la demande. Il se trouve qu’il n’y a pas un huissier qui demande des frais si bas et j’ai dû débourser en fait $108.00 pour la même demande chez un huissier, et puisque j’ai dû envoyer par huissier un autre amendement pour demander le retard de plus de 3 semaines, la Régie ne me permet pas de récupérer les frais réels occasionnés par la négligence de mon locataire. Aussi, ils n’ont pas accordé de paiement d’intérêts sur les sommes dues ce qui me semble anormal. Il n’y a pas un organisme gouvernemental qui n’exige pas des intérêts sur les paiements en retard et la Régie du logement n’accorde pas le même droit aux propriétaires.

En plus, le locataire ne s'étant pas présenté lors de l'audience pour retards fréquents et résiliation du bail que j'ai gagné, le locataire a demandé une rétractation du jugement basée sur le fait qu'il n'a pas reçu l'avis d'audition de la Régie puisque sa boîte aux lettres était brisée (Il ne m'a jamais avisé du problème avant l'audition à la Régie et cette info est sortie comme une surprise lors de la rétractation). Par la suite, la Régie a annulé le jugement antérieur. Puis, en novembre, la cause a été entendue de nouveau et il a été stipulé que je devais aller chercher le loyer le 1er de chaque mois entre 18h00 et 21h00. J'ai envoyé des amendements à la première demande par huissier au prix de $108.00 par fois. J'ai même envoyé une copie de l'avis d'audition par huissier car le locataire a déjà invoqué ne pas avoir reçu son courrier. Mes frais totaux s'élèvent à près de $600.00 et malgré tout, la Régie ne m'accorde que $92.00 pour mes frais. Pourtant, si le locataire avait payé son loyer à temps comme les autres, nous ne serions pas allé à la Régie et je n'aurais pas eu de frais à payer. En décembre, après le jugement de la Régie, le locataire m'a remis un chèque daté du 11 décembre (donc encore en retard, le 6ieme de suite) et la Régie a statué en novembre que ma demande était précoce. C'est étonnant de voir ce qui se passe avec la Régie dans le cas des locataires mauvais payeurs. Je serais étonné aussi de voir ce qui se passe quand le même locataire doit de l'argent aux sociétés de la couronne ? Il y a deux poids et deux mesures à ce niveau.

Je crois qu’un ajustement des frais règlementés par la Régie du logement devrait faire partie des objectifs à poursuivre par l’APQ. Il n’est pas normal que je doive assumer des coûts alors que la Régie me donne raison à savoir que le locataire a payé en retard. Je n’ai pas eu la résiliation du bail mais la Régie reconnaît tout de même le retard du locataire.


Note de l'APQ : L'APQ tient à remercier Monsieur Goulet pour ses commentaires et va en tenir compte lors de ses revendications. Comme stipulé dans le mot de l'éditeur, une réforme entourant les lois de la Régie du logement aura lieu au printemps. L'APQ va prendre en considération ces remarques et verra comment un changement pourra être fait.
L'APQ invite également tous ses membres a nous faire part de leur problématique. En plus de permettre de soulever un dysfonctionnement, cela permet à l'APQ de vraiment orienter ses revendications et d'évaluer leur gravité.

Association des Propriétaires du Québec

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