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Locataire refuse de faire visiter son logement: condamné à 4 mois de loyer par la Régie du Logement

Locataire refuse de faire visiter son logement: condamné à 4 mois de loyer par la Régie du Logement

Dans un jugement récent, on expose une situation où une propriétaire a dû demander une ordonnance d'accès afin de procéder aux visites pour la relocation d'un logement.

Quelques mois plus tard, soit après la fin du bail et n'ayant pas encore eu d'audience, la propriétaire demandait en surplus, des dommages-intérêts.

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Me Annie Lapointe

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