Locataire refuse de faire visiter son logement: condamné à 4 mois de loyer par la Régie du Logement

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

Dans un jugement récent, on expose une situation où une propriétaire a dû demander une ordonnance d'accès afin de procéder aux visites pour la relocation d'un logement.

Quelques mois plus tard, soit après la fin du bail et n'ayant pas encore eu d'audience, la propriétaire demandait en surplus, des dommages-intérêts.

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08 avr. 2016

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Me Annie Lapointe