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Logement impropre à l’habitation (partie 1)

Logement impropre à l’habitation (partie 1)

Il s’agit d’une demande en résiliation du bail et de dommages-intérêts du locataire et une demande de recouvrement de loyer ainsi que des dommages-intérêts du locateur. Demande du locataire rejetée. Demande du locateur accueillie.

Les parties sont liées en vertu d’un bail pour la période du 1er avril 2004 au 31 mars 2005, reconduit jusqu’au 31 mars 2006. Le locataire n’ayant pas répondu à l’avis de renouvellement suivant, le bail est reconduit jusqu’au 31 mars 2007. Le ou vers le 21 novembre 2006, le locataire abandonne le logement et remet les clés au locateur prétextant que les lieux sont impropres à l’habitation pour de multiples raisons et réclame au locateur les frais encourus pour son déménagement. Or, le locateur nie complètement les faits puisque le locataire n’a fait aucune demande de réparations depuis le 1er avril 2004. Dans une lettre adressée au locataire, il soutient que le problème de chauffage n’a été dénoncé qu’au moment du refus du locateur de résilier le bail à la demande du locataire suite à l’achat d’une maison. Le locateur a procédé aux vérifications des problèmes dénoncés du locataire. Il appert que la génératrice est en bon état de fonctionnement. Le locateur a offert au locataire de changer d’espace de stationnement puisque selon lui, il était dangereux suite aux morceaux de béton qui tomberaient du plafond, ce qu’il a refusé. Le locateur soutient que les réclamations sont fausses et qu’elles servent essentiellement à vouloir annuler le bail suite à l’achat de leur maison. La femme et un ami du locataire confirme les problèmes de chauffage, ceux du garage, l’absence de commodité pour les personnes à mobilité réduite, etc. Or, suite à une inspection des lieux, aucun avis de la municipalité n’a été communiqué au locateur dénonçant la non-conformité des lieux loués. Le 18 août 2006, le locataire subit un accident de travail et celui-ci craint pour sa sécurité puisqu’il n’apparaît pas sur la liste des personnes à mobilité réduite en cas d’évacuation d’urgence et que son déménagement à leur nouvelle demeure lui permettrait de ne pas avoir à monter d’escaliers (rez-de-chaussée). Il demande à nouveau la résiliation du bail pour cette raison. Malgré le fait que le locataire fait mention de réparations majeures, ses demandes concordent avec le refus de résilier du locateur. Selon le Code civil du Québec, le locateur doit délivrer un logement en bon état de réparation et d’habitabilité. Quant au locataire, il a l’obligation d’aviser ce dernier dans un délai raisonnable dès la connaissance d’une défectuosité quelconque. Pour qu’un logement soit déclaré impropre à l’habitation, il doit constituer une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité des occupants ou du public. Or, tel n’est pas le cas selon Me Chantale Bouchard, la régisseure, puisque le locataire n’a pas prouvé que les lieux fussent inhabitables et dangereux pour justifier la résiliation du bail. Elle appuie également le locateur quant aux raisons du locataire pour se défiler de ses obligations contractuelles. De plus, le locataire allègue que les problèmes de chauffage remontent à 2004 et il n’en fait mention qu’en 2006. Malgré son handicap qu’il sait temporaire, il s’appuie sur celui-ci pour affirmer que l’immeuble ne lui est pas sécuritaire. Le tribunal retient la bonne foi du locateur qui s’est occupé des vérifications nécessaires dès les problèmes dénoncés. Le départ du locataire est donc jugé non justifié. Le tribunal condamne le locataire au paiement des loyers dus jusqu’à la relocation du 1er janvier 2007, soit novembre et décembre 2006.

R.L. Montréal 31-061201-041G, 31-061207-073G, 28-05-2009

Association des Propriétaires du Québec

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