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Lors d'une reprise de logement, l'indemnité à payer peut être très élevée pour des personnes âgées

Lors d'une reprise de logement, l'indemnité à payer peut être très élevée pour des personnes âgées

Le régisseur, lors d’une reprise de logement, a discrétion pour accorder au locataire évincé une indemnité égale à ses frais de déménagement. Aussi, il peut fixer les conditions qu’il estime juste et raisonnable. Toutefois, il ne peut accorder des dommages et intérêts au locataire puisque le propriétaire exerce un droit légitime et qu’il ne commet aucune faute dans l’exercice de son droit.

Le droit

Le code civil du Québec prévoit les pouvoirs du régisseur lors d’une reprise de logement :

Art. 1967 C.c.Q, Lorsque le tribunal autorise la reprise ou l’éviction, il peut imposer les conditions qu’il estime justes et raisonnables, y compris, en cas de reprise, le paiement au locataire d’une indemnité équivalente aux frais de déménagement.

La jurisprudence majoritaire à la Régie du logement accorde en moyenne une indemnité équivalente à deux ou trois mois de loyer au locataire évincé. Un jugement rendu par le juge Dansereau de la Cour du Québec a établi les critères suivants et ce jugement est très souvent cité par la Régie du logement. Certains critères doivent être pris en considération pour fixer le montant de l’indemnité dont l’âge du locataire, sa condition physique, la durée de sa période d’occupation du logement par le locataire, son enracinement au logement et la valeur de son mobilier1.

L’exception au principe

En principe, l’indemnité à payer au locataire se situe en général entre 2 ou 3 mois de loyer. Toutefois, la jurisprudence nous enseigne qu’il faut considérer l’âge du locataire, sa condition physique et la durée de sa période d’occupation.

Les personnes âgées font exception au principe précédemment mentionné. La jurisprudence considère que dans les cas où les personnes sont âgées de plus de soixante quinze (75) ans et qu’elles occupent leur logement depuis vingt-cinq (25) ans et plus leur logement, l’indemnité à payer sera supérieure à 2 ou 3 mois de loyer.

La Régie considère que la reprise du logement force les locataires à subir un déménagement forcé et non désiré. Dans les cas des personnes âgées, la durée de l’occupation et leur enracinement dans le quartier où elles ont habité depuis longtemps doivent être considérés dans l’octroi d’une indemnité. Souvent, les personnes âgées ont une mauvaise condition physique qui les empêchent d’empaqueter leurs biens d’une façon adéquate. Le propriétaire devra assurer les coûts supplémentaires du déménagement.

Le fait de déménager, de changer de quartier, peut être traumatisant pour les personnes âgées et leur causer un grand stress. Avec les années d’occupation, les personnes âgées ont développé des habitudes de vie et leur déménagement représente un grand choc.

L’indemnité à payer

L’indemnité dans le cas de personnes âgées peut se situer entre 2500 $ et 2800 $ en moyenne. Plusieurs décisions de la Régie du logement accordent une compensation équivalente à trois mois de loyer plus les frais de déménagement2. Certaines décisions vont chiffrer l’indemnité à payer au locataire le jour du départ du logement3.

1 C.Q. 500-02-06381-980. Juge L. Dansereau;

2 R.L. 31 020107 051G;

3 R.L. 31 080109 136 G;

Me Robert Soucy, avocat

Me Robert Soucy, auparavant régisseur devant la Régie du Logement du Québec, membre du Barreau du Québec depuis 1979, oeuvre auprès des propriétaires depuis 1984.

Il a donné de nombreuses conférences autant pour le Barreau du Québec que les membres de l'Association des propriétaires du Québec. Ainsi qu'écrit des articles dans le mensuel "Le Propriétaire".

Avocat connu et reconnu, il représente les propriétaires de logements locatifs devant la Régie du logement et devant diverses médias.

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