Lorsqu'un refus d'accommodement devient discriminatoire

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

Face à un handicap d'un locataire, le locateur doit faire preuve d'une certaine flexibilité. Ce fait a été rappelé dans une décision en 2025. Dans cette décision, les locataires (un couple) habitaient un logement depuis plus de 10 ans, lorsque madame a été victime d'un accident de travail à la suite duquel une opération a laissé des séquelles la laissant paraplégique : elle devait dorénavant se déplacer en fauteuil roulant.

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24 juil. 2026

Me Annie Lapointe, notaire

Me Annie Lapointe s’est jointe à l’équipe à titre d’étudiante au cours de l’été 2010, pendant ses études en droit, ce qui lui a permis d’être sensibilisée à la situation vécue par les propriétaires d’immeubles locatifs. Elle a obtenu son Baccalauréat en droit, ainsi qu’un diplôme de 2e cycle en droit notarial à l’Université de Sherbrooke. Elle a ensuite complété un stage de 32 semaines au sein d’une étude notariale de type traditionnel en Montérégie.

Me Lapointe a ensuite débuté sa pratique en tant que notaire et conseillère juridique au sein du Cabinet MESSIER SOUCY Avocats, dès son assermentation et son admission à la Chambre des notaires du Québec depuis 2012.