Loyer payé fréquemment en retard

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

Le locateur avait également formulé une demande pour retards de paiement fréquents. Il a été établi que les loyers de février, mars, avril, mai et juin 2025 avaient été payés en retard de plus de 21 jours à chaque fois. Il a également été établi qu'un accord avait été conclu entre les parties pour que le loyer soit payé le premier du mois à compter d'avril afin d'éviter une procédure judiciaire, mais cet accord n'a pas été respecté.

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21 nov. 2025

Service des communications