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Loyers impayés

Loyers impayés

Le Journal de Montréal sous la plume de Jonathan Tremblay démontre les dangers que représentent notre système actuel pour les propriétaires d’immeubles*.

Dans son enquête, le Journal a pu mettre en lumière ce locataire qui accumule des mois de loyers impayés d’un propriétaire à l’autre.

Cet article traite de ce que peuvent vivre les propriétaires de logements au Québec. La combinaison gagnante pour les fraudeurs se présente dans un cumul de délais, de restrictions à demander un dépôt de garantie, dans l’impossibilité de saisir la plupart des prestations gouvernementales telles que l’aide sociale et dans la complexité de récupérer les sommes d’argent qui sont dues aux propriétaires en raison de frais importants pour l' huissier et le timbre judiciaire.

Quelle est la solution?
Des dépôts de loyer permettraient de réduire ce type de comportement de façon importante.

Mais ici et maintenant ou peut agir pour se protéger.

Il faut faire une vérification complète du locataire avant de signer un bail. Vérifier le crédit seulement est irresponsable pour un propriétaire d’immeubles ou un gestionnaire.

La vérification des anciens propriétaires, de l’employeur, des dossiers au Tribunal administratif du logement, à la Cour du Québec, à la Cour Supérieure doit absolument s’ajouter à la vérification du locataire.

Si une entente est prise pour le paiement du premier mois de loyer à la signature du bail, cela devrait être par une traite bancaire ou en argent comptant, pour éviter les chèques sans provision.

Il faut aussi introduire un recours dès le premier mois de non-paiement. Si la situation se corrige vous pouvez fermer cette demande, ou encore aller chercher la décision en poursuivant la démarche pour avoir le remboursement des frais mais aussi pour laisser une trace au dossier de votre locataire.

Voyez la formation du huissier disponible en ligne pour les membres pour l’exécution de la décision.


Notre équipe est avec vous pour vous assister tout au long du processus, il suffit de nous joindre.

*https://www.journaldemontreal.com/2021/11/29/un-locataire-devrait-au-moins-43000-en-loyers-impayes

Martin A. Messier

Me Martin A. Messier a fait ses études au Collège St-Jean-de-Brébeuf avant de continuer ses études en droit à l'Université de Montréal. Il est membre du Barreau du Québec depuis 1992, et œuvre auprès des propriétaires de logements locatifs depuis 1993.

Il est entre autres président de l'Association des propriétaires du Québec, propriétaire d'une compagnie de gestion immobilière. Il est fréquemment invité comme conférencier dans le cadre de conférences et de séminaires juridiques et de gestion portant sur le louage immobilier.

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