Mémoire APQ - Projet de Règlement modifiant le Règlement sur les critères de fixation de loyer
- 30 mai 2025, l'Association des Propriétaires du Québec émet ses recommandations présentées à la Direction des orientations et de la gouvernance municipales, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation pour le Projet de Règlement modifiant le Règlement sur les critères de fixation
de loyer. Lisez le ici