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Modification à la Loi sur le remboursement d'impôts fonciers

Modification à la Loi sur le remboursement d'impôts fonciers

Lors de son discours du 30 mars 2010, le ministre des Finances du Québec, Monsieur Raymond Bachand, annonça une importante modification apportée à la Loi sur le remboursement d'impôts fonciers. Son application sera limitée à une année antérieure à l'année 2011.

Le crédit d'impôt remboursable pour la taxe de vente du Québec (TVQ), le remboursement d'impôts fonciers et le crédit d'impôt remboursable pour un particulier habitant sur le territoire d'un village nordique seront regroupés en un seul crédit d'impôt remboursable soit le crédit d'impôt pour la solidarité. Ce nouveau crédit d'impôt remboursable sera versé sur une base mensuelle. Il aura pour objet de réduire l’incidence des taxes de vente et des taxes foncières sur les finances des ménages à faible revenu. Le premier versement du crédit d'impôt pour la solidarité aura lieu en juillet 2011.

Un particulier admissible devra être âgé d'au moins 18 ans (sous réserve de certaines exceptions) et être résidant du Québec. Il devra obligatoirement consentir à ce que les versements de ce crédit d'impôt lui soient faits par dépôt direct dans un compte qu'il détient dans un établissement financier situé au Québec. Le crédit devra être pris en considération pour déterminer le montant qu'un étudiant pourra transférer à ses parents au titre de la contribution parentale reconnue.

En l'espèce, les locateurs n'auront plus à produire les relevés 4, de RLZ-4.S, ni à faire remplir les formulaires RI-5, et ce, à compter de l'année 2011. Par conséquent, l'année 2010 sera la dernière année où Revenu Québec transmettra toute la documentation relative aux obligations du locateur.

Toutefois, pour l'année 2010, il est important de noter que vous êtes tenus de remplir le document intitulé Sommaire 4 si vous êtes propriétaire d’un immeuble au 31 décembre 2010 , et si vous avez loué un logement pour lequel un loyer a été payé ou était payable pour le mois de décembre. S’il y a eu changement de propriétaire dans l’année, c’est vous, et non l’ancien propriétaire, qui devez établir les relevés 4 et le sommaire 4. Si l’ancien propriétaire ne vous les a pas remis, vous pouvez les obtenir en communiquant avec Revenu Québec.

Production du relevé 4

Vous devez remplir un relevé 4 pour chacun des logements habités le 31 décembre de l’année visée et le remettre aux locataires ou aux sous-locataires responsables du paiement du loyer, qu’ils aient signé un bail ou non et qu’ils aient payé le loyer ou non. Vous ne devez pas produire de relevé 4 pour un logement qui était vacant au 31 décembre
de l’année visée.


Un locataire, colocataire ou sous-locataire d’un logement peut être considérée comme toute personne qui, le 31 décembre de l’année en question, habitait un logement situé au Québec et était responsable du paiement du loyer pour ce mois. De plus, le locateur doit remplir un relevé 4 pour chacun des logements habités le 31 décembre de l’année visée et le remettre à l’un des colocataires ayant signé un bail, qu’ils aient payé leur loyer ou non. Le relevé 4 doit être fait au nom des personnes qui ont signé le bail.

Cependant, en tant que propriétaire ou copropriétaire, vous n’avez pas à produire un relevé 4 pour vous-même. Utilisez une photocopie de vos factures de taxes ou d’impôts fonciers pour faire votre demande de remboursement d’impôts fonciers. Cependant, vous êtes tenu de produire un sommaire 4 qui rend compte de la répartition des impôts fonciers.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec notre équipe d'avocats spécialisés dans le droit locatif.

Me Bill Kostopoulos

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