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Modification du Code de procédure Civile: Modification au droit à l'Avocat

Modification du Code de procédure Civile: Modification au droit à l'Avocat

Depuis le 1er Janvier 2015, le Code de Procédure civile a été modifié pour augmenter de 7,000.00$ à 15,000.00$ le montant des créances éligibles à la section des petites créances.

Il faut également savoir que lorsqu'une demande est faite dans le cadre de la division des petites créances, les parties n'ont pas le droit à l'avocat selon l'article 959 du Code de procédure civile.

Ces mêmes règles s'appliquent aussi à la Régie du logement et les parties n'auront pas droit à l'avocat pour toute demande dont le SEUL objet est une créance qui n'excède pas la compétence de la section des petites créances de la Cour du Québec qui se situe maintenant à 15,000.00$. Voir article 73 de la Loi sur la Régie du logement.

Par contre, sachez que peu importe le montant demandé, dès qu'une demande de diminution de loyer, de résiliation du bail ou d'ordonnance, et ce peu importe le montant demandé, fait aussi partie de la demande de la Régie du logement, le propriétaire ou le locataire pourra toujours requérir les services d'un avocat pour le représenter.

Une inquiétude subsiste : Un propriétaire qui dépose un dossier de plus de 7000.00$ avant Janvier 2015 et engage un avocat. L'audience a lieu après le 1er janvier 2015 : A-t-il toujours le droit à l'avocat?

L'article 13 de cette nouvelle loi répond par l'affirmative à cette question et détermine que les tribunaux qui avaient compétence lors de l'ouverture du dossier demeurent saisie de ce dossier. C'est dire que le propriétaire pourra continuer d'être représenté par son avocat malgré la modification.

Dans tous les cas, vous pouvez toujours vous faire conseiller par un avocat avant l'audience pour vous aider sur la préparation du dossier, la présentation des pièces, le niveau de preuve à apporter et sur le déroulement de l'instance notamment sur la préparation des témoins.

Finalement, sachez qu'à l’automne 2015, les instances gouvernementales implanteront un nouveau Code de procédure civile complètement modifié. Suivez les chroniques dans le journal pour connaître les nouvelles dispositions de ce code qui vous toucheront. Nous en traiterons dans les prochaines éditions.



Me Jean-Olivier Reed

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