Un projet de loi avec un volet pour protéger les acheteurs et vendeurs à travers le Projet de loi n° 92, Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier.
Pour dissuader les courtiers et les agences d'enfreindre leur déontologie, les amendes reliées aux infractions seront augmentées :
- Pour les courtiers immobiliers, ils sont passibles d’une amende augmentée à 2500 $ à 62 500 $ par infraction. Elles augmenteraient de 2500 $ à 62 500 $.
- Pour les agences immobilières, elles pourraient être condamnées à payer de 3500 $ à 125 000 $ par infraction. En cas de récidive, le projet de loi permettrait de doubler les amendes.
M. Girard, Ministre des finances du Québec, a également apporté un ajout relié aux passés criminels des courtiers immobiliers.
« Le projet de loi permet à l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) de notamment refuser de délivrer un permis, de le suspendre, de le révoquer si les personnes et les sociétés assujetties à la Loi sur le courtage immobilier n’ont pas, à son avis, la probité nécessaire pour exercer leur activité », a déclaré à l’Assemblée nationale le ministre Girard.
Actuellement, si un courtier est accusé d'infractions criminelles graves mais sans rapport avec sa profession, il conserve son permis de courtier immobilier. Or avec le projet de loi 92, l'OACIQ pourra ne pas délivrer de permis, de le suspendre ou de le révoquer.
Également toutes les infractions des courtiers immobiliers en regard de la Loi sur le courtage immobilier ou de ses règlements
Au lieu de passer devant le comité de discipline de l’OACIQ, le courtier immobilier serait convoqué à la Cour du Québec, division pénale. Ce sera au syndic de l’OACIQ de décider s’il dépose sa plainte auprès du comité de discipline ou auprès de la Cour du Québec, division pénale.
Finalement, les conflits d'intérêts seront plus pénalisés. Lorsqu’un courtier immobilier se met dans une position où son jugement pourrait être altéré, c’est-à-dire en conflit d’intérêts, et qu’il ne le divulgue pas à son client, le comité de discipline lui imposera automatiquement une amende de 2500 $.
Un règlement à venir en plus du projet de loi
Le ministre des Finances a aussi l’intention de créer un titre de courtier immobilier spécialiste en copropriété, explique Nadine Lindsay, car il s’agit d’une transaction immobilière plus complexe actuellement au Québec avec un parc vieillissant et près de 40 % des copropriétés qui n’ont pas de fonds de prévoyance suffisants.
Le gouvernement souhaiterait adopter un règlement pour créer ce titre de spécialiste, qui nécessitera une formation supplémentaire.
https://www.lapresse.ca/affaires/marche-immobilier/2025-04-09/de-nouveaux-outils-pour-serrer-la-vis-aux-courtiers-immobiliers.php
Modifications pour les courtiers immobiliers à venir
