Modifier le bail pour sanctionner le comportement d'un locataire? Pas la bonne façon
En cas de refus des modifications du bail que vous proposez à un locataire, il revient au locateur, dans le mois du refus, de demander au Tribunal de la Régie du logement de statuer sur la modification demandée.
Lorsqu'il s'agit du prix du loyer, la fixation du loyer repose sur un calcul en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer. Pour ce qui est des modifications, toutefois, aucun critère n'existe pour établir ce qui est permis.
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