Aller au contenu principal

Modifier les baux pour refléter la nouvelle réalité des voitures électriques et éviter des mauvaises surprises

Modifier les baux pour refléter la nouvelle réalité des voitures électriques et éviter des mauvaises surprises

Dans une décision du 10 janvier 2022, un propriétaire demandait à son locataire de modifier le bail qui incluait le chauffage d’ajouter dans le bail que la consommation de véhicule électrique n’est pas incluse.

Le locataire n’a pas contesté cette demande de modification de bail mais se demandait la pertinence de cette clause puisqu’il n’avait pas de véhicule électrique.

Le juge a confirmé la modification du bail.

Alors quelle est la pertinence de faire cette modification de bail? Elle est bien simple. La cession ou sous-location du bail.

En effet, si le locataire sous-loue ou cède son bail à un propriétaire de véhicule électrique et qu’il n’y a aucune interdiction, il sera plus difficile de prétendre que la recharge d’une voiture électrique est interdite dans la bail.

Cette règle pourrait aussi s’appliquer pour intégrer au bail une clause d’interdiction de fumer dans le logement même si le locataire ne fume pas ou pour une clause pour maintenir en vigueur une assurance dans une bail d’un locataire qui n’a pas une telle clause mais qui possède déjà une assurance.

Finalement, pour les nouveaux locataires, il est important de bien rédiger l’annonce afin de spécifier les particularités de votre immeuble notamment dans les critères et interdictions tels que les interdictions de la fumée (cigarette et cannabis), interdiction d’animaux, l’impossibilité de recharge électrique et l’obligation de détenir une police d’assurance responsabilité.


Castel Léger c. Cardinal, 2022 QCTAL 100 (CanLII),

Me Jean-Olivier Reed

Adhérez dès maintenant

Pas encore membre de l'APQ ?

Profitez de tous nos services en vous inscrivant dès maintenant

Ce site utilise des cookies afin de pouvoir vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. En continuant à naviguer sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies.