Le ministère des finances a déposé en février 2022(1), le 2 février précisément, un projet de règlement pour limiter à 100 000$ la cotisation des syndicats de copropriété au fonds d'auto-assurance.
Ce nouveau fonds qui est entré en vigueur le 15 avril 2022.
"Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières
(2018, chapitre 23, a. 640)
1. L’article 2 du Règlement établissant diverses mesures en matière d’assurance des copropriétés divises
(chapitre CCQ, r. 4.1) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant:
« Toutefois, lorsque la contribution minimale des copropriétaires au fonds d’auto assurance établie en application des paragraphes 1° et 2° du premier alinéa a pour effet de porter la capitalisation de ce fonds à plus de 100 000 $, cette contribution peut être réduite de façon à ce que la capitalisation de ce fonds atteigne au moins 100 000$.».
2. Le présent règlement entre en vigueur le 15 avril 2022"
Le décret 1213-2022 (2) du 22 juin 2022 a été publié à la Gazette officielle du Québec du 6 juillet 2022. Confirmant ainsi la limite de 100 000$.
Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.
(1) http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=13&file=2205-F.PDF
(2) http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=1&file=77819.pdf
Montant maximum au fonds d'auto-assurance : 100 000$
