Non-respect d'une ordonnance du tribunal
La locataire avait préalablement reçu l'ordonnance suivante du tribunal :
« ORDONNE immédiatement à la locataire et à tous les occupants du logement de :
- N’utiliser que l’aire de stationnement attribuée, et ce, avec un véhicule automobile;
- Cesser d’y entreposer des effets personnels et une motocyclette;
- Cesser d’obstruer ou de restreindre l’usage des autres aires de stationnement à toute personne ou tout véhicule. »
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