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Projet de loi 131 en commission parlementaire---- L’APQ souhaite que le gouvernement adopte le projet de loi 131 rapidement

Projet de loi 131 en commission parlementaire---- L’APQ souhaite que le gouvernement adopte le projet de loi 131 rapidement

Communiqué de presse

Pour diffusion immédiate

 

 

Projet de loi 131 en commission parlementaire---- L’Association des Propriétaires du Québec (APQ) souhaite que le gouvernement adopte le projet de loi 131 rapidement

Montréal, le 1er décembre 2010 --- L’Association des Propriétaires du Québec (APQ) a présenté ce matin un mémoire devant les membres de la commission parlementaire sur le projet de loi 131, qui modifie la Loi sur la Régie du logement afin de donner à la Régie la compétence en toute matière relative à la fixation de loyer, à la modification d'une autre condition du bail et à la révision de loyer, tant en première instance qu'en révision, et de lui donner les pouvoir pour réprimer les abus de procédures.

Le contenu du mémoire de l’APQ présenté par M. Martin Messier, président de l’APQ précisait entre-autres qu'on se devait de poser des gestes concrets pour régler cette faille du système législatif avec la rétractation et le non-pouvoir des juges à mettre un terme à des procédures abusives.

« La Régie du logement est un tribunal administratif ou la majorité des parties présentes sont des petits propriétaires. Ces propriétaires ne sont pas toujours au courant des procédures et peuvent subir, comme avec la rétractation, des abus à répétition! »selon Martin Messier, président de l'APQ.

« Grâce à la disposition de rétroactivité comprise au projet de loi, toutes les décisions rendues dans lesquelles la Régie aura prononcé la forclusion ne pourront plus être invalidées à moins de circonstances exceptionnelles. » d'ajouter Martin Messier.

Il est certain que de nombreux autres problèmes existent à la Régie du logement à commencer par les délais et les dossiers de non-paiement de loyer. Mais ces abus de procédures pénalise tout le système et crée des délais supplémentaires pour les autres dossiers.

« De nombreux correctifs doivent être étudiés relativement au droit locatif et à son application par la Régie du logement, le délai avant une audience et le nombre limité de ressources sont du nombre. Une réforme de notre droit locatif est requise, notamment relativement à la méthode de fixation du loyer si nous voulons que le parc immobilier locatif québécois reste sécuritaire. Mais par ce projet de loi, le gouvernement pose un geste concret et essentiel afin de régler une problématique qui ne saurait attendre un examen plus approfondi des autres dispositions qui doivent être revues. Ce projet de loi nous semble être la meilleure décision afin de régler cette situation dans l'immédiat, sans remettre en question l'importance de réviser les autres problématiques soulevées. » aux dires de l’APQ.

Fondée en 1984, l'Association des Propriétaires du Québec (APQ) est la plus importante association à offrir des services aux propriétaires de logements locatifs tout en étant présente dans toutes les régions du Québec.                                              

Association des Propriétaires du Québec

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