Projet loi 31 Réactions sur le droit des propriétaires

Le projet de loi 31 sur l'habitation présenté le 9 juin a créé une vague de réactions sans précédent sur le changement apporté aux cessions de bail.

Même si le projet de loi comporte plusieurs autres changements qui affectent les obligations des propriétaires et accentuent la protection des locataires, on constate une vague de mécontentement face à un seul article : la cession de bail.

Les locataires sont mécontents car ils utilisent cette possibilité pour transférer des baux et contrôler le montant des loyers. Ils détournent ainsi le but premier qui était de permettre aux locataires de se libérer de ses obligations vis-à-vis du bail.

Comme l'a expliqué Mme France-Élaine Duranceau lors de la mêlée de presse «Est-ce que le locataire, c’est le propriétaire de l’immeuble? Non. Ce n’est pas au locataire de contrôler la hausse du loyer pour la personne suivante»

Pour l'Association des Propriétaires du Québec, cette proposition de permettre aux locateurs de mettre fin au bail lors de la réception d'un avis de cession est une bonne chose, c'est revenir aux raisons principales de l'entrée en vigueur de la notion de la cession de bail : se libérer de ses obligations.

La cession de bail est un mécanisme qui existe et doit permettre à un locataire qui doit quitter son bail avant son échéance. Mais pas pour une autre raison.
Article 1870 du Code civil du Québec : 1870. Le locataire peut sous-louer tout ou partie du bien loué ou céder le bail. Il est alors tenu d’aviser le locateur de son intention, de lui indiquer le nom et l’adresse de la personne à qui il entend sous-louer le bien ou céder le bail et d’obtenir le consentement du locateur à la sous-location ou à la cession.

Le choix du futur locataire est un droit qui appartient au propriétaire. Outre l'aspect de rencontrer le futur locataire, le propriétaire doit assurer la jouissance paisible des lieux et s'assurer que le locataire acquittera ses obligations financières.

Encourager la cession de bail est s'ingérer dans un champ de compétence qui ne regarde en rien le locataire qui désire partir.

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) a demandé à faire partie des consultations et viendra défendre ce changement et démontrer que les nouvelles obligations du reste du projet de loi 31 risquent de nuire au parc locatif.