Le 20 septembre dernier, l'Association des Propriétaires du Québec (APQ) a été entendue dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation.
Ce projet de loi déposé en juin par Madame France-Élaine Duranceau est un début selon l'APQ car plusieurs éléments sont manquants comme le dépôt de garantie ou une réforme de la fixation de loyer avec taux sur les travaux amortis sur 10 à 12 ans.
L'Association des Propriétaires du Québec a mis en ligne sur son site web le mémoire déposé à l'Assemblée nationale au https://www.apq.org/medias/revendications-recentes/
Suite au dépôt du mémoire et lors de sa présentation orale, l'Association des Propriétaires du Québec (APQ) suggère en conséquence que le présent projet de loi soit modifié de six manières :
- L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) appuie l'adoption de l'article 7 tel quel, Adopter les modifications reliées au droit de résiliation tel que avec une entrée en vigueur immédiate.
- L'Association des Propriétaires du Québec appuie l'adoption de l'article 1 avec une modification législative pour que seuls les futurs immeubles y soient soumis. Comme ce projet de loi aurait un impact sur tous les baux existants pour les immeubles assujettis de moins de cinq ans ou même tous les projets immobiliers planifiés et/ou mis en chantier avec le délai actuel de cinq ans sans y indiquer de montant maximal, l'Association des Propriétaires du Québec (APQ) demande à ce que le projet de loi ne puisse pas être rétroactif et ne serait donc pas appliqué aux immeubles neufs et remis à neuf qui ont été livrés, planifiés et/ou mis en chantier à l'heure actuelle et à la date d'entrée en vigueur du projet de loi.
- Par ajout d'articles, abolir la clause G du bail et ainsi permettre le libre-marché.
- Que les paragraphes du projet de loi consacrés aux avis de reprise et les évictions soient retirés afin de conserver le statut quo actuel et ne pas pénaliser tous les propriétaires de logements pour une minorité de réfractaires.
- Ajouter un article dans le projet de loi 31 qui légaliserait le dépôt de garantie lors la nouvelle location d'un logement
- Ajouter un article dans le projet de loi 31 qui actualiserait la méthode de fixation de loyer, mais surtout le taux relatif aux travaux majeurs pour un retour sur investissement de 10 à 12 ans. L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) est aussi ouverte à ce que le changement soit fait par modification réglementaire.
C'est désormais aux parlementaires d'étudier les recommandations, ajouts et retraits proposés par chaque organisme.
Nous vous tiendrons au courant de l'avancée de ce projet de loi.