L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) est surprise par le revirement de position du Gouvernement Legault par l'entremise de sa ministre responsable de l'Habitation, Mme France-Élaine Duranceau, face aux évictions et aux personnes ainées.
Lors des consultations du projet de loi 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d'habitation, Mme Duranceau a tenu le discours inverse à toutes les demandes et répliques de Québec Solidaire qui veut réduire la protection des ainés à 65 ans et une durée de vie de 5 ans dans le logement.
Même le projet de loi 198, Loi modifiant le Code civil afin d’assurer une plus grande protection aux locataires aînés contre les reprises de logement ou les évictions, de Québec Solidaire est resté au niveau du débat depuis le 28 mars dernier.
Il est important de rappeler que le projet de loi 31 fait porter le fardeau de la preuve sur les épaules des propriétaires de logements, ces derniers devenant tous des propriétaires présumés de mauvaise foi. Déjà que nous sommes d'avis que la loi 31 vient empiéter sur le droit de propriété, de nouvelles obligations ne seraient que décourager ceux qui veulent devenir propriétaires de plex.
Le Gouvernement ne semble pas au courant des lois en place et la difficulté d'être un propriétaire de logements. Le fait que le locataire est un maintien dans les lieux et droit à des indemnités si un locateur veut reprendre son bien, ne sont que des aberrations d'un point vue du droit de la propriété.
Avant de vouloir modifier la loi, alors que les locataires sont déjà protégés d'une façon incroyable, il serait opportun de dresser la liste des modifications qui affectent le droit locatif privé et qui nécessitent un véritable changement. Surtout que la reprise de logement a fait l'objet de beaucoup d'attention avec la loi 492 et la loi 31.
Toutefois, l'Association des Propriétaires du Québec (APQ) demande au Gouvernement pourquoi ne pas en faire plus pour les locataires sans que ce soit un nouveau droit retiré aux propriétaires?
- Le prix des aliments connait une inflation sans précédent : Le Gouvernement Legault va-t-il intervenir et geler les prix d'épicerie?
- Pourquoi juste les évictions de locataires? Quand verrons nous un projet de loi interdisant aux banques de reprendre un bien immobilier?
- Le Gouvernement déposera-t-il un projet de loi pour limiter les taux d'intérêts pour les 65 ans?
Ces nouvelles lois s'appliquent à tous les propriétaires du Québec et viennent ternir l'intérêt pour l'investissement en immobilier résidentiel.