Projet de loi n° 20 : Favoriser l’accès au logement et modifier diverses dispositions concernant le domaine de l’habitation
Madame Caroline Proulx, Ministre responsable de l’Habitation, a déposé le 11 février un nouveau projet de loi : Projet de loi n° 20, Loi édictant la Loi visant à favoriser l’accès au logement et modifiant diverses dispositions concernant le domaine de l’habitation(1)
L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) va prendre le temps d'étudier les modifications proposées et d'y apporter ses recommandations.
Toutefois, nous voulions vous partager le résumé et le but recherché par le dépôt de ce projet de loi.
La notion de loyer abordable est mise en avant.
«Cette loi établit les règles encadrant l'attribution et la location d'un logement à loyer abordable et permet que le loyer d'un logement à loyer abordable fasse l'objet d'une demande de fixation auprès du Tribunal administratif du logement», a indiqué la ministre au Salon rouge. (2)
Mais plus que l'abordabilité, on y retrouve des changements qui touchent le tribunal administratif du logement (TAL) et un changement au niveau de la copropriété. Voici quelques changements :
1) Logements abordables et variantes
Ce projet de loi édicte la Loi visant à favoriser l’accès au logement, laquelle prévoit la mise en place d’un guichet de demandes
de location de logements à loyer abordable ou modique. Cette loi établit les règles encadrant l’attribution et la location d’un logement à loyer abordable et permet que le loyer d’un logement à loyer abordable fasse l’objet d’une demande de fixation auprès du Tribunal administratif du logement, même si le logement est situé dans un immeuble nouvellement bâti ou ayant fait l’objet d’un changement d’affectation récent. Elle prévoit que la Société d’habitation du Québec est de plein droit subrogée dans les droits du locataire d’un logement à loyer modique aux fins de faire fixer son loyer.
Le projet de loi permet à la Société d’habitation du Québec d’exercer pleinement son droit de propriété sur certains immeubles
et l’habilite à réaliser des projets pilotes en matière d’habitation. Il permet également aux offices d’habitation d’administrer un immeuble qui a fait l’objet d’une aide financière en matière d’habitation.
2) Copropriétés
Le projet de loi permet qu’une partie des sommes du fonds de prévoyance d’une copropriété divise puisse être placée à long terme.
Il apporte également des précisions au pouvoir du gouvernement d’édicter des normes applicables au carnet d’entretien et à l’étude
du fonds de prévoyance d’une telle copropriété.
3) Tribunal administratif du logement
Le projet de loi permet à un membre du Tribunal administratif du logement d’exercer des activités didactiques rémunérées et modifie certaines règles relatives à son rôle, notamment celles encadrant sa récusation. Il permet au Tribunal d’imposer une limitation procédurale à une partie lorsqu’elle utilise de façon abusive un acte de procédure ou adopte un comportement vexatoire ou quérulent. Il prévoit également que le président du Tribunal peut obliger les parties à tenir une séance de conciliation.
L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) ne manquera de vous informer de l'évolution de ce projet de logement mais également des recommandations faites.
(1) https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-20-43-2.html
(2) La Presse Canadienne Québec propose un guichet pour la location de logements à loyer abordable ou modique
Projet de loi n° 20 : Favoriser l’accès au logement
