Projet de loi n° 37, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation : Recommandations de l'APQ

Projet de loi n° 37, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation : Recommandations de l'APQ

Le 2 juin 2022, l'Association des Propriétaires du Québec dépose auprès de la Commission de l'aménagement du territoire ses recommandations concernant le Projet de loi n° 37, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation. Lisez le ici

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