Projet de loi no 898 : Loi visant à renforcer l’encadrement des augmentations de loyer d’un bail de logement

Ce projet de loi présenté par Andrés Fontecilla, Député de Laurier-Dorion de Québec Solidaire porte le numéro 898 Loi visant à renforcer l’encadrement des augmentations de loyer d’un bail de logement.

Ce projet de loi vise à renforcer l’encadrement des augmentations de loyer d’un bail de logement.
À cette fin, le projet de loi modifie le Code civil afin de prévoir l’obligation pour le locateur de s’adresser au Tribunal administratif du logement pour faire fixer le loyer lorsque le montant de l’augmentation inscrit à l’avis de modification des conditions du bail dépasse le pourcentage de fixation de loyer obligatoire déterminé selon les critères prévus par règlement.
Le projet de loi exige que l’augmentation de loyer proposée soit dorénavant indiquée de manière plus détaillée dans l’avis de modification des conditions de bail, en spécifiant à la fois le nouveau loyer proposé en dollars et l’augmentation en dollars et en pourcentage du loyer en cours. L’avis doit également indiquer que le loyer sera fixé par le tribunal au-delà d’un certain pourcentage d’augmentation.
Le projet de loi réduit de cinq à trois ans la période pendant laquelle un logement situé dans un immeuble nouvellement bâti ou dont l’utilisation à des fins locatives résulte d’un changement d’affectation récent peut être soustrait à l’application des règles de fixation des conditions du bail. Pendant cette période, un tel logement est assujetti à la nouvelle procédure de fixation de loyer obligatoire au-delà d’un certain pourcentage d’augmentation spécifique.
Le projet de loi modifie la Loi sur le Tribunal administratif du logement afin de donner le pouvoir au ministre responsable de l’Habitation de suspendre, pour une année donnée, les dispositions établissant les critères permettant de déterminer les pourcentages applicables à la fixation de loyer, s’il estime que la situation le justifie.

Pour l'Association des Propriétaires du Québec (APQ), ces demandes sont des modifications qui n'ont pas été retenues dans le Projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation.

Par exemple pour la modification de la clause F pour les nouveaux immeubles, plusieurs discussions entourées la durée de 5 ans pour la mettre sur 3 ans. Au final, la nécessité de laisser de 5 ans a été prise en compte et seuls les nouveaux immeubles sont soumis au changement : "Le bail indique le loyer maximal que le locateur pourra imposer dans les cinq années qui suivent la date à laquelle l’immeuble est prêt pour l’usage auquel il est destiné."

Et par la publication du Règlement modifiant le Règlement sur les critères de fixation de loyer le 16 avril dernier, la demande de permettre à la Ministre de suspendre les dispositions établissant les critères permettant de déterminer les pourcentages applicables à la fixation de loyer, doit être écartée. En effet, il faut évaluer l'impact des modifications que ce règlement aura avant de voir en ajouter et/ou modifier les critères.

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) suivra l'évolution du projet de loi 98 et vous en avisera.

https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-898-43-1.html