Projet de loi pour interdire les augmentations de loyer

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

Le 10 février dernier à la demande de Andrés Fontecilla, Député de Laurier-Dorion, Québec Solidaire, le projet de loi portant le numéro 696, Loi prévoyant la suspension temporaire du droit d’augmenter le loyer d’un bail de logement a été déposé à l'Assemblée nationale du Québec.

Par ce projet de loi, on vise à interdire les hausses de loyer en raison de la pandémie qui sévit actuellement partout dans le monde.

Il est décourageant de voir que notre gouvernement, plutôt que d'aider les propriétaires d'immeubles locatifs et de s'attarder à mieux comprendre leur situation, prenne du temps pour réfléchir sur un projet de loi aussi inopportun et inconvenant.

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12 mars 2021

Martin A Messier