En Octobre 2025, le Gouvernement Ontarien de Doug Ford a proposé une réforme afin d'accélérer les audiences devant la Commission de la location immobilière.
Parmi les propositions, deux ont retenu notre attention car elle vient à l'opposé de la vision du Gouvernement Legault au Québec :
- Éliminer l'obligation pour le propriétaire de verser une indemnité au locataire pour une expulsion liée à l'usage personnel de l'appartement par le locateur s'il donne un préavis de 4 mois ou plus au locataire.
- À l’expiration du bail qui pourraient permettre au locateur de choisir son locataire et la durée de la location
Deux autres sont à explorées :
- Éliminer la possibilité pour un locataire d'évoquer de nouveaux arguments devant la Commission dans les cas de loyer impayé, à moins d'un préavis respectant les délais prescrits;
- Restreindre les possibilités pour un locataire d'évoquer de nouveaux arguments devant la Commission à moins qu'il n'ait payé au moins la moitié du loyer impayé réclamé par le propriétaire;
Reprise de logement
Or au Québec depuis le 6 juin 2024, il est encore plus difficile de vouloir reprendre un logement car en plus de toutes les exigences comme le lien de parentalité et l'âge du locataire (protection des 65 ans et + qui vivent depuis plus de 10 ans), ses revenus,...
Une fois que le juge autorise la reprise de logement, ce sera à sa discrétion d'imposer les conditions qu’il estime justes et raisonnables, y compris le paiement d’une indemnité équivalente aux frais de déménagement (1967 CcQ).
"1967. Lorsque le tribunal autorise la reprise ou l’éviction, il peut imposer les conditions qu’il estime justes et raisonnables, y compris, en cas de reprise, le paiement au locataire d’une indemnité équivalente aux frais de déménagement."
Certains juges s'en tiennent aux seuls frais de déménagement :
32 Le Tribunal conclut de l’ensemble de ce qui précède que la détermination de l’indemnité visera à établir le coût réel du déménagement que le locataire défraierait s’il choisissait lui-même de déménager. Ces frais incluent évidemment les frais de branchements aux services publics et le suivi postal.
2021 QCTAL 3083
D'autres juges interprètent l'indemnité au sens large : la durée de l’occupation, l'âge du locataire, son état de santé, l’enracinement dans le quartier, la perte de temps pour trouver un autre logement, la perte de temps de travail pour déménager, des frais de peinture, la compensation de la décoration du logement ou d’autres aspects similaires.
2024 QCTAL 22066 - occupation du logement depuis 14 ans, preuve de limitations physiques importantes, maladie grave - attente de greffe de rein :
''Le Tribunal accorde généralement des frais de déménagement qu’une personne raisonnable engagerait elle-même si elle devait seule les supporter3.
Les faits exceptionnels de ce dossier nous obligent toutefois à nous distancer de cette pratique. Le Tribunal devra accorder le montant d’argent nécessaire pour assurer un déménagement décent à la locataire en fonction de ses limitations physiques. ''
Décision : Indemnité de 15 000$;
À l’expiration du bail
Mais le gouvernement Ontarien a reculé suite aux tollés que cela a provoqué : «Par conséquent, nous avons décidé de ne pas entreprendre de consultations sur d’éventuelles modifications aux baux mensuels», ministre des Affaires municipales et du Logement, Rob Flack.
La proposition controversée était d’explorer «d’autres options applicables à l’expiration du bail qui pourraient permettre au locateur de choisir son locataire et la durée de la location».
La mesure visait à permettre aux propriétaires «d’adapter la convention de location selon les conditions du marché, leurs besoins personnels ou leur stratégie d’affaires».
L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) reste vigilante sur les autres options qui pourraient être adaptées au Québec.