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Quelques décisions de la RDL sur la conversion de logements en copropriété divise

Quelques décisions de la RDL sur la conversion de logements en copropriété divise

Décision du 04 avril 2011 (Construction Bernard Inc. et Laflamme).

Décision du 05 juillet 2011 (Bois et Ville de Québec).

 

Dans ces deux décisions, les demandeurs requièrent l’autorisation de convertir en copropriété divise leurs immeubles comprenant respectivement 2 et 3 logements en vertu des dispositions des articles 51 et suivants de la Loi sur la Régie du logement.

Le Tribunal a accueilli ces demandes et autorisé la conversion en copropriété divise du fait que les demandeurs ont satisfait aux dispositions légales régissant la conversion.

 

-En expédiant à chacun des locataires l’avis d’intention prévue à l’article 52 de la Loi sur la Régie du logement, même si en ce qui concerne la deuxième décision cet avis ne fut pas envoyé aux locataires puisque tous les logements étaient vacants.

-En obtenant au préalable un certificat d’autorisation de la ville de Québec qui a donné son accord à la conversion.

-En démontrant que les immeubles concernés n’ont pas fait l’objet de travaux en vue de les préparer à la conversion et d’évincer les locataires, et qu’aucun logement n’a fait l’objet d’une reprise de possession illégale.

-Et finalement en affichant sur l’immeuble l’avis prévu à l’article 70 de la Loi précitée.

 

Décision du 13 juillet 2011 (Policar c. Mitrofanov).

 

En l’espèce, le demandeur-locateur remplissait toutes les conditions requises précitées dans les deux autres décisions pour la conversion.Toutefois il manquait à sa demande la dérogation de la ville de Montréal. En effet, à Montréal la conversion est interdite sur le territoire de la ville à moins qu’une dérogation n’ait été accordée par résolution du Conseil de l’arrondissement où se situe le logement à convertir.

Ainsi à la première audience tenue le 14 février 2011 le Tribunal a reporté sa décision suite à l’absence de cette dérogation, il en a été de même à la deuxième audience tenue le 18 juin 2011 où le demandeur a produit un formulaire type de demande de dérogation non daté. Le Tribunal a dès lors décidé que la dérogation de la ville constitue un élément, une condition de fond nécessaire à la demande de conversion en copropriété divise, sans cette dérogation le principe demeure qu’il y a interdiction de conversion dans l’agglomération de Montréal et la demande doit être rejetée par la Régie.

Par la suite une dérogation en bonne et due forme a été obtenue ce qui a conduit le Tribunal à finalement accueillir la demande en conversion.

Association des Propriétaires du Québec

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