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QUELS SONT LES PRINCIPES QUI DOIVENT GUIDER LE JUGE LORS D’UNE DEMANDE DE REMISE?

QUELS SONT LES PRINCIPES QUI DOIVENT GUIDER LE JUGE LORS D’UNE DEMANDE DE REMISE?

LES FAITS :
Le locateur demande la résiliation du bail, le recouvrement du loyer dû au moment de l’audience. Le locataire occupe un logement depuis plusieurs années et il revendique son adhésion comme membre de la Coopérative. Les parties sont en litige sur ce point de droit depuis 2009.

Lorsque ce dossier vient en audience en 2014, les parties sont en cour supérieure pour une deuxième fois. Le locataire conteste la décision de la Coopérative de refuser sa demande de membre. À cette audience en 2014, la Régie du Logement fait droit à la demande du locataire de suspendre l’instance jusqu’à ce que le jugement de la Cour supérieure soit passé en force de chose jugée. Le 24 octobre 2016, la Cour d’appel rejette la demande du locataire qui souhaite porter en appel la décision de la Cour supérieure qui rejette son action directe en nullité.
À l’expiration du délai pour porter la décision de la Cour d’appel en Cour supérieure, le locateur a requis la remise au rôle du dossier qui avait été suspendu depuis 2014.

DEMANDE DE REMISE :
Lors de l’audience, le locataire demande la remise du dossier. Il dépose un document de son avocat transmis à la partie adverse quelques jours avant l’audience et indiquant que le mandat de représentation lui a été confié ce jour et il n’a pas eu l’opportunité de consulter le dossier au complet. L’avocat allègue ne pas être disponible, car il est retenu devant la Cour du Québec, sans plus de détails.
Le locataire soutient avoir obtenu un rendez-vous au bureau d’aide juridique le 1er février 2017, mais le mandat à son avocat n’aurait été confié que le 1er mars 2017.

La procureure du locateur conteste rigoureusement cette demande de remise. Selon ce qu’elle soutient, le locataire savait depuis le 24 octobre 2016 en vertu de la décision de la Cour d’appel que son statut de membre n’était pas reconnu. Elle soutient aussi que l’avocat a été négligent en acceptant un mandat sachant qu’il ne pourrait pas être présent à l’audience. Le locataire continue de verser un loyer comportant un rabais comme membre alors qu’il n’a jamais été membre de la Coopérative. Finalement, le locataire soutient que la remise n’est aucunement de sa faute.

Selon les articles 28 et 28 du règlement sur la procédure devant la Régie du Logement, la remise d’une audience, en l’absence du consentement de la partie adverse, n’est donc pas automatique. Elle doit s’appuyer sur des motifs sérieux et valables.

REMISE REFUSÉE :
Dans l’affaire Ali Excavation inc (1), la Cour supérieure émet plusieurs principes pour l’appréciation d’une demande de remise :
33 À cet égard, même si le Tribunal présume que ce n’est pas un geste dilatoire, un tel comportement fait preuve d’indifférence et d’insouciance non souhaitable pendant des années. Le principe est reconnu que des remises indues devront être évitées afin de ne pas favoriser des justiciables négligents ou non-négligents au détriment d’autres. Ces derniers n’ont pas à accommoder tel comportement.
34 En effet, le système judiciaire en soi ne devrait pas non plus supporter des remises de dernière minute sans motif très sérieux, car telles remises ont pour effet de bloquer l’accès à la justice pour d’autres parties qui ne peuvent pas voir leur cause de longue durée fixée à la dernière minute.

35 Notre système judiciaire constitue un service public dont les ressources sont limitées. On ne devrait pas en abuser soit intentionnellement soit par l’indifférence et l’insouciance.”

Dans la décision Parenteau(2), la Régie du Logement rapporte les principes applicables à une demande de remise :
8 Le droit d’accorder une remise relève entièrement du pouvoir discrétionnaire de l’adjudicateur. À cette fin, les articles 28 et 29 du Règlement sur la procédure devant la Régie du Logement énoncent ce qui suit : (…)
9 Le droit à la remise n’est pas absolu et le tribunal détient le pouvoir discrétionnaire d’apprécier si l’octroi de cette dernière est nécessaire ou abusif selon les circonstances et la nature du litige.

10 Ainsi, dans l’affaire 9045-0956 Québec inc c. Cloutier, le juge Benoit Emery de la Cour supérieure a déterminé que la célérité des détails constitue l’une des caractéristiques les plus marquées du processus administratif. Il a aussi décidé que la négligence d’une partie ne doit pas avoir de conséquences sur les autres parties du litige.

11 Dans une autre affaire, le juge Buffoni de la Cour supérieure a soutenu que le demandeur n’a pas pris les moyens de se faire entendre et qu’il n’a donc pas été brimé dans son droit de présenter son point de vue lors de l’audience.

12 Dans l’affaire Guimond rendue le 6 février 2006, la Cour d’appel du Québec rappelait que : … il est de jurisprudence constante que la décision d’accorder ou non un ajournement relève du pouvoir discrétionnaire du tribunal de première instance, ce pouvoir ne pouvant pas être révisé en appel que s’il n’est pas exercé judicieusement : R c. V (M), J.E 2001-1867 (C.A.), Roy c. R. F. Baril inc., J.E. 82-267 (C.A.).

13 Le droit d’être entendu est, dans le cadre d’un procès, un droit qui appartient aux deux parties.

14 Une partie qui désire obtenir une remise d’un procès se doit de démontrer le bien-fondé de la demande et sa diligence à poser tout geste qui permettait à l’instance de procéder.”

DÉCISION RÉCENTE DE LA RÉGIE :
Dans notre cas, la Régie du Logement a rendu une décision qui rejetait une demande de remise à la lumière de tous les principes énoncés précédemment. Le tribunal estime que la demande est tardive et démontre une insouciance ou une négligence du locataire dans la défense de ses droits (3). Si la représentation par avocat lui apparaissait nécessaire, il appartenait au locataire de s’assurer de faire les démarches en ce sens en temps utile.

Toujours selon la même décision, la représentation par avocat n’est pas un droit absolu et une partie doit faire preuve de diligence pour assurer sa représentation de façon à ne pas retarder inutilement les audiences. Le tribunal souligne qu’il ignore le motif de la vacation de l’avocat devant la Cour du Québec et n’a aucune pièce justificative lui permettant d’apprécier l’incapacité ou l’impossibilité de se présenter de ce dernier.

Le tribunal estime qu’il doit veiller à une gestion attentive de l’audience et à la bonne marche des débats judiciaires.

Le tribunal rejette donc la demande de remise présentée par le locataire.

1. Ali Excavation inc. c. Construction de Castel inc., 2016 QCCS 2343.
2. Parenteau c. Lamothe, 2013 QCRDL 482.
3. Coop. d’habitation Chung Hua c. Tcheng, 2017 QCRDL 9968.

Me Robert Soucy, avocat

Me Robert Soucy, auparavant régisseur devant la Régie du Logement du Québec, membre du Barreau du Québec depuis 1979, oeuvre auprès des propriétaires depuis 1984.

Il a donné de nombreuses conférences autant pour le Barreau du Québec que les membres de l'Association des propriétaires du Québec. Ainsi qu'écrit des articles dans le mensuel "Le Propriétaire".

Avocat connu et reconnu, il représente les propriétaires de logements locatifs devant la Régie du logement et devant diverses médias.

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