Depuis l'année d'imposition 2016, un particulier qui vend sa propriété (maison ou immeuble d'habitation) et qui souhaite la désigner comme résidence principale doit obligatoirement nous envoyer le formulaire Désignation d'un bien comme résidence principale (TP-274) au cours de l'année d'imposition de la vente. Cette désignation peut toutefois être effectuée uniquement si la désignation a d'abord été effectuée auprès de l'Agence du revenu du Canada, au moyen du formulaire Désignation d'un bien comme résidence principale par un particulier (autre qu'une fiducie personnelle) [T2091 IND].
En produisant ces formulaires, le particulier peut bénéficier de l'exemption pour résidence principale, qui permet d'éliminer ou de réduire le gain en capital découlant de la vente. Notez que cette exemption n'est pas permise si le particulier détient sa propriété pendant moins d'un an alors qu'aucun événement de vie ne le justifie.
Si nous ne recevons pas le formulaire dans le délai prescrit, une pénalité de 100 $ par mois de retard peut s'appliquer, jusqu'à concurrence de 5 000 $.
Nous tenons également à vous rappeler certaines règles concernant le changement d'usage d'une propriété, c'est-à-dire lorsqu'un particulier transforme la propriété qu'il utilise comme résidence principale en une propriété servant à gagner un revenu de location ou d'entreprise ou, à l'inverse, s'il commence à utiliser comme résidence principale une propriété servant à gagner un revenu de location ou d'entreprise.
Au moment du changement d'usage, le particulier est réputé avoir vendu la propriété pour un produit égal à sa juste valeur marchande, et l'avoir acquise de nouveau immédiatement après à un coût égal. Il peut en résulter un gain (ou une perte) en capital qu'il doit déclarer pour l'année d'imposition au cours de laquelle le changement d'usage a eu lieu.
Toutefois, le particulier peut également faire le choix de déclarer ce gain en capital dans l'année d'imposition au cours de laquelle il vendra réellement la propriété, pourvu qu'il effectue d'abord ce choix auprès de l'Agence du revenu du Canada afin qu'un tel choix s'applique en vertu de la législation québécoise. Pour obtenir plus d'information à ce sujet, consultez le guide Gains et pertes en capital (IN-120), accessible à revenuquebec.ca.
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Consultez revenuquebec.ca ou communiquez avec nous au 418 659-6299 (Québec), au 514 864-6299 (Montréal) ou au 1 800 267-6299 (sans frais).
Rappel concernant certaines obligations liées à la vente d'une propriété
