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RAPPEL – Ouverture du système de chauffage central

RAPPEL – Ouverture du système de chauffage central

Plusieurs propriétaires ne savent pas à quel moment démarrer le système central de chauffage. Au Québec, il n’existe pas de période déterminée pour l’ouverture du système de chauffage mais il existe une température minimale à maintenir. En effet, un règlement de la Ville de Montréal impose au propriétaire une température minimale de 21 degrés Celsius. La Régie du logement calque cette règle dans sa jurisprudence et peut donc l’appliquer à tout le Québec. En utilisant votre bon sens, votre propre demeure ou l’appel d’un locataire, vous êtes en mesure de déterminer le moment pour ouvrir le système et de vous conformer à cette règle du 21oC. Selon cette règle, cette température doit être maintenue jusqu’à ce que la température extérieure atteigne moins vingt trois degrés Celsius (-23oC). À cette température et plus bas, il n’y a pas de minimum à maintenir. La règle à ce moment-là est de donner le meilleur rendement possible compte tenu de la température et de la capacité du système.


Trop retarder le démarrage du système pourrait vous valoir une amende ou une plainte à la Régie du logement de la part du locataire et anéantir les économies d’énergie que vous pensiez faire.


En effet, la Régie du logement peut intervenir à la suite d’une demande d’un locataire et éventuellement ordonner une diminution de loyer en raison du manque de chauffage.


Le locataire, quant à lui, ne doit pas sur-utiliser le système de chauffage ou laisser les fenêtres ouvertes sur une longue période pour tempérer le logement. Vous pouvez l’aviser dans ces situations et même entamer des procédures pour faire cesser ces pratiques ou même résilier son bail. Une visite régulière du logement vous aidera à déterminer s’il y a surconsommation ou tout simplement détecter une problématique.


Une clause dans le bail qui prévoirait une date fixe de mise en route du système de chauffage est sans effet puisque contraire à une règle obligatoire du Code Civil du Québec qui oblige le propriétaire à maintenir le logement en bon état d’habitabilité pendant toute la période du bail.

Dans tous les cas, ne négligez pas une situation problématique au niveau du chauffage afin d’éviter les mauvaise surprises.



Lorsque l'automne arrive, les nuits froides devraient vous signaler que le démarrage du système de chauffage et son entretien sont proches.

Me Jean-Olivier Reed

Me Jean-Olivier Reed est diplômé du Collège l'Assomption en technique juridique en 1997 puis de l'Université de Montréal en droit en 2001. Membre du barreau depuis 2004, il fut avocat et gestionnaire d'immeuble pour une de 2004 à 2006.

Avocat chez Messier Soucy avocats depuis 2006. Il évolue dans le droit immobilier et plus particulièrement en droit locatif et en droit de la copropriété.

Il a écrit plusieurs articles dans le journal "Le Propriétaire" sur divers sujets traitant du droit locatif.
Il donne des conférences aux membres de l'Association des propriétaires du Québec sur des sujets actuels en droit locatif.

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