L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) a pris le temps de bien analyser le dernier rapport de gestion du Tribunal administratif du logement (TAL) 2024-2025 est l'observation générale est une hausse, une hausse de délai, hausse du nombre de dossiers, hausse du nombre de dossiers fermés sans être entendus,...
Année 2024-2025 :
- Fixation et révision 122 494 (hausse +5,91%)
- Non-paiement du loyer 42 934 (hausse +4,03%)
- Causes civiles 28 360
Total : 93 788 dossiers et une hausse de +3,1% comparé à 2023-2024.
Et 45.78% sont des dossiers de non-paiement de loyer.
Autres indicateurs en hausse
- Demandes liées au déguerpissement +23,86%
- Expulsion après échéance du bail +6,70%
Par contre, certains constats démontrent que les reprises de logement, par exemple, ne sont pas le problème de la crise du logement :
- Baisse des reprises de logement de 3180 à 3126 dossiers
Également, on peut voir qu'une partie des dossiers qui encombrent les délais au TAL sont les rétractations de jugements. Or on constate que ceci est majoritairement une action faite par les locataires :
- Rétractation d’une décision par les locateurs : 436
- Rétractation d’une décision par les locataires : 2322
Outre le nombre de dossiers qui augmentent, certains indicateurs sont inquiétants et on remarque qu'année après années, ils ne s'améliorent pas :
- Nombre de demandes en attente – Fixation et révision au 31-03-2025 : 15 032 dossiers
- Nombre de demandes en attente – Non-paiement du loyer au 31-03-2025 : 7 438 dossiers
- Le délai moyen pour obtenir une première audience en matière de fixation de loyer est passé de 6,9 mois en 2023-2024 à 9,2 mois en 2024-2025, ce qui s’explique par la très forte hausse du nombre de demandes en fixation de loyer au cours des quatre dernières années.
- Délai pour une 1ère audience en non-paiement, passé de 1.5 mois à 2.1 mois.
- Demandes fermées faute de preuve de notification encore en hausse, de 6 708 à 6 839.
Suite aux différentes déclarations des associations de locataires qui voient en ce rapport un désavantage pour les locataires, l'Association des Propriétaires du Québec (TAL) souhaite rappeler à tous que si les délais augmentent, si les préposés ne répondent plus aux appels car il y en a trop, c'est autant aux désavantages des locataires que des locateurs.
« C’est difficile à la fois pour les propriétaires et pour les locataires », réagit Martin Messier, président de l’Association des propriétaires du Québec (APQ).
Pour l'Association des Propriétaires du Québec (APQ), un gel des loyers, comme plusieurs manifestations le réclament, pénaliserait les petits propriétaires qui dépendent de ces revenus pour rembourser leur hypothèque, entretenir les immeubles et assurer leur propre sécurité financière.
Également, cela découragerait l’investissement dans le parc locatif, aggravant la pénurie de logements disponibles et nuisant à l’ensemble du marché immobilier.
Sans oublier que les délais d’audience affectent les deux parties; Certains propriétaires ont dû débourser des milliers de dollars pour régler des situations urgentes pour peut être un jour avoir un jugement au TAL pour tenter de récupérer.
L'APQ est d'avis qu'il faut prendre le temps de voir les règlements déposés s'ils vont entrer en vigueur et avec quels changements avant de faire le point et quelles améliorations restent à faire.
Il est tout de même vrai dans l'intervalle que le Tribunal administratif du logement (TAL) doit recevoir plus d'aide, autant en effectif que financiers, afin de réduire les délais d'accès à la justice.
Lien du rapport complet : https://www.tal.gouv.qc.ca/sites/default/files/RAG_2024-2025%20TAL.pdf
Entrevue de Martin Messier à La Presse : https://www.lapresse.ca/affaires/2025-10-30/litiges-sur-les-hausses-de-loyer/neuf-mois-d-attente-pour-une-premiere-audience.php