Montréal, le 8 septembre 2022 --- L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) prend connaissance des recommandations de la Commission sur le développement économique et urbain et l’habitation concernant le projet de certification Propriétaire responsable et de registre des loyers.
L'Association des Propriétaires du Québec (APQ), qui s'oppose à cette certification depuis son annonce, est déçue des recommandations émises qui vont encore plus loin que le projet de règlement initial :
- R-1. Procéder à l’implantation de la certification Propriétaire responsable et du registre des loyers et renforcer les actions entreprises pour maintenir la salubrité, l’abordabilité et la qualité du parc locatif à Montréal.
- R-3. Intensifier les représentations auprès du gouvernement du Québec afin que soit instauré un registre des loyers à la grandeur du Québec, et ce pour l’ensemble du parc locatif du Québec, et que les données contenues dans le registre de la Ville de Montréal y soient intégrées, pour qu’à terme le registre québécois devienne l’unique registre.
- R-7. Étendre l’application de la certification Propriétaire responsable et du registre des loyers aux immeubles de 6 logements et plus.
- R-11. Mettre en place les outils pour recueillir chaque année l’information concernant le montant du loyer, en exigeant des propriétaires qu’ils déclarent le montant de chacun de leur loyer pour maintenir leur certification à jour.
- R-12. Mettre en place un processus de vérification des données contenues dans le registre et se doter des ressources technologiques et humaines pour valider et traiter les données recueillies.
- R-14.Promouvoir auprès des citoyens-nes qui n’ont pas accès à Internet les stations accessibles dans les bibliothèques, dans chacun des arrondissements, pour consulter le registre des loyers.
- R-15. Ultimement, et tant qu’un registre québécois n’est pas implanté, étendre l’obligation de déclarer le montant du loyer dans le registre des loyers à tous les propriétaires de loyers montréalais, peu importe le nombre de logements qu’ils détiennent.
La seule recommandation positive :
- R-20.Augmenter les montants accordés pour soutenir les propriétaires dans la réalisation des travaux d’entretien et de mise à niveau de leur bâtiment, selon les sommes allouées par le gouvernement du Québec.
Pour l'Association des Propriétaires du Québec (APQ), un registre des baux est tout simplement inapproprié. Les locataires sont déjà parmi les plus protégés au monde. D'ailleurs, la disposition qui vise à maintenir le prix du logement suite au départ du locataire doit être abolie, tout simplement. Une protection est accordée au locataire en place, mais en plus de cela le locataire peut demander que le loyer soit réduit à un prix plus bas alors qu'il a librement négocié et signé un contrat, le bail ! C'est tout simplement outrageux de bafouer ainsi la liberté contractuelle.
Il existe déjà plusieurs règlements et lois et en vigueur sans devoir ajouter de nouvelles obligations par la Ville de Montréal, ajout d'obligations inadéquates.
Aussi le Tribunal administratif du logement (TAL) et la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) ont déjà comme mandat la surveillance des immeubles.
"Toutes ces recommandations ne vont que décourager encore plus les propriétaires de logements et ceux qui voudraient le devenir. Et les questions soulevées par l'APQ lors du dépôt de ses recommandations restent sans réponse." selon Martin Messier, président de l'APQ.
"L’Association des Propriétaires du Québec (APQ) souhaite que la Ville détaille et trouve des solutions alternatives pour les immeubles dont l’insalubrité est due aux locataires : Comment la Ville pourra-t-elle refuser le certificat au propriétaire alors que ce dernier a pris action et subi des torts?" de conclure l'APQ.
L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) suivra l'audience des recommandations ce soir en espérant que certaines recommandations seront abandonnées par le comité exécutif de la Ville de Montréal.