Régie du logement : contracter une police d'assurance responsabilité et d'en fournir la preuve au locateur dans les 30 jours
Le locateur demande à la Régie du logement de forcer le locataire à contracter une assurance responsabilité. Le locataire occupe le logement depuis le 1er juillet 2017 et, lors de la conclusion du bail le 28 mars 2017, il a signé les règlements de l'immeuble qui précisent au sujet de l'assurance responsabilité: \"Le locataire s'engage à détenir en tout temps une assurance habitation couvrant sa responsabilité. Il devra fournir au propriétaire une preuve d'assurance lors de chaque renouvellement de son bail.\"
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