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Régie du logement : Logement impropre à l'habitation : mise au rôle exceptionnelle

Régie du logement : Logement impropre à l'habitation : mise au rôle exceptionnelle

La Régie du logement annonce la mise en place d'une nouvelle procédure visant à favoriser le maintien dans les lieux et la conservation du parc de logements.

À compter du 10 février prochain, toute demande accompagnée au moment de son introduction d'une preuve documentaire (ex. : rapports d'inspection, avis d'évacuation) démontrant l'évidence que l'état du logement est impropre à l'habitation, c'est-à-dire qu'il présente une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité des occupants, sera prise en charge par le tribunal lors d'une audience tenue dans les dix jours ouvrables de son dépôt.

La mise en place de cette nouvelle procédure s'inscrit dans le cadre de la transformation du tribunal, à l'aube de l'entrée en vigueur des modifications apportées par la Loi visant principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l'amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.

Ce changement est rendu possible par l'octroi de ressources additionnelles annoncées au printemps 2019, lesquelles ont permis la nomination de 9 nouveaux régisseurs à temps plein ainsi que de régisseurs à temps partiel au cours des derniers mois.

Source : Régie du logement

Service des communications

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